Article 13 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole)

L'attribution des sièges titulaires emporte l'attribution des sièges suppléants selon les modalités de répartition prévues ci-dessous.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales ayant atteint le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail.
Dès lors qu'une organisation syndicale a atteint le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail, elle dispose d'un siège au sein de la commission, dans la limite des sièges disponibles et par ordre décroissant de représentativité.
A l'issue de cette première répartition, s'il reste encore des sièges à attribuer, les organisations syndicales ayant obtenu la majorité des voix reçoivent, dans l'ordre, les sièges non attribués.