Article 12 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole)

Les représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail pour la désignation des représentants des salariés à la commission paritaire mixte instituée par la convention collective des agents de direction et des directeurs comptables et financiers de la Mutualité sociale agricole.
Pourront être désignés les agents de direction et les directeurs comptables et financiers nommés à ces fonctions depuis au moins trois mois à la date de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail.