Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole)

La commission siège au ministère chargé de l'agriculture et se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture, membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.