Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline

Chapitre II : Dispositions statutaires diverses

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales