Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

Titre IER : RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS

Chapitre Ier : Rythme et modalités des communications

Chapitre II : Publication du répertoire

Titre II : PROCEDURE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ

Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité

Chapitre II : Mise en demeure

Chapitre III : Vérification sur place

Chapitre IV : Communication sur pièces

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Annexe

Annexe

Annexe