{ "texte_version": { "JORFTEXT000033519054": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000580255", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027716587", "@num": "L557-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L557-14 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027716563", "@num": "L557-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L557-4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027716692", "@num": "L557-58", "#text": "Code de l'environnement - art. L557-58 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 novembre 2016", "MINISTERE": "Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat", "TITREFULL": "Arrêté du 3 novembre 2016 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société OTELO" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033519054", "NOR": "DEVP1619715A", "DATE_PUBLI": "2016-12-03", "DATE_TEXTE": "2016-11-03", "NUM_PARUTION": 281, "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0281 du 3 décembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033519054", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/90/JORFTEXT000033519054.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/DEVP1619715A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4, L. 557-14, L557-58 et R. 557-1-2 ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 portant interdiction de mise sur le marché et de maintien en service de sableuses ;
Vu le rapport initial de surveillance du marché du 26 mai 2015 référencé PESP/BC/AM/N° 0386 portant sur deux sableuses de marque OTMT de type OT102 et OT103 vues chez le revendeur SIDERMECA à Poligny (39800) le 21 mai 2015, recensant dix-neuf observations dont la plupart sont graves, adressé au fabricant OTELO par courrier du pôle de compétence en « Equipements sous pression » de la zone Est basé à la DREAL Bourgogne ;
Vu la réponse de la société OTELO du 9 juin 2015 apportant certains éléments de réponse ;
Vu le rapport d'étape de surveillance du marché en date du 27 juillet 2015 rédigé par le pôle de compétence en « Equipements sous pression » de la zone Est basé à la DREAL Bourgogne analysant les réponses de la société OTELO et soldant 3 observations sur 19 ;
Vu le rapport d'expertise du CETIM CET0115996 portant sur deux sableuses de marque OTMT de type OT102 achetées à OTELO en date du 15 février 2016 et concluant au non-respect de certaines exigences essentielles de sécurité (caractéristiques insuffisantes de l'acier, mauvaise réalisation des soudures, non adéquation des accessoires de sécurité, entre autres) ;
Vu le rapport final de surveillance du marché en date du 18 mars 2016 rédigé par le pôle de compétence en « Equipements sous pression » de la zone Est basé à la DREAL Bourgogne compilant l'ensemble des résultats obtenus lors de ces investigations et recensant une trentaine de non-conformités ;
Vu les conclusions de la réunion du 23 février 2016 entre la société OTELO, la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de la sécurité industrielle et le pôle « Equipements sous pression » de la zone EST basé à la DREAL Bourgogne, notamment la confirmation orale par la société OTELO de l'apposition de son nom en tant que fabricant et du marquage « CE » sur l'équipement, ainsi que de la rédaction d'une déclaration de conformité CE sans qu'il ait été procédé à l'évaluation pour son compte de la conformité des équipements sous pression concernés ;
Vu le courrier du 7 avril 2016 transmis à la société OTELO, l'informant, en application du dernier alinéa de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, qu'une amende administrative allait être proposée à son encontre ; l'invitant à présenter, dans un délai n'excédant pas un mois, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ; et lui précisant qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ;
Vu la réponse de la société OTELO en date du 12 mai 2016 reçu le 17 mai 2016 ;
Considérant que le fabricant ne s'est pas assuré que les équipements susvisés qu'il mettait sur le marché étaient conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité (mentionnées à l'article L. 557-4) contrairement à ce qui est prescrit à l'article L. 557-14 du code de l'environnement ;
Considérant que les équipements sous pression susvisés présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité fixées par la directive 97/23/CE susvisée et mentionnées à l'article L. 557-4 du code de l'environnement (caractéristiques insuffisantes de l'acier, mauvaise réalisation des soudures, non-adéquation des accessoires de sécurité, entre autres) ;
Considérant que le fabricant OTELO a apposé sur les équipements susvisés le marquage (et notamment son nom en tant que fabricant et le marquage « CE ») et rédigé les attestations de conformité (déclaration de conformité CE) mentionnés à l'article L. 557-4 du code de l'environnement sans avoir fait évaluer la conformité des équipements sous pression concernés, comme stipulé à l'article L. 557-4 du code de l'environnement ;
Considérant que selon l'article L. 557-14 du code de l'environnement, le fabricant, en établissant l'attestation de conformité et en apposant le marquage mentionné à l'article L. 557-4 du code de l'environnement, est responsable de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité ;
Considérant qu'en application du 15° et du 19° de l'article L. 557-58, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende administrative qui ne peut pas être supérieure à 15 000 euros ;
Considérant que le courrier du 7 avril 2016 du pôle de compétence « Equipements sous pression » de la zone Est et les réponses écrites faites par le fabricant OTELO le 12 mai 2016 permettent en application du dernier alinéa de l'article L. 557-58 de proportionner le montant de l'amende,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

" } }, "JORFTEXT000000580255": { "SM": { "CONTENU": "Titre I (articles 1 et 2) : définitions et champ d'application.\nTitre II (articles 3 à 16) : mise sur le marché et évaluation de la conformité.\nTitre III (articles 17 à 20) : dispositions applicables aux équipements en service.\nTitre V (articles 24 à 33) : dispositions diverses.\nTexte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2016 (décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015). \nTransposition complète de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression ; de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: annexe 3 (points 2.3, 3.5, 4.4)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521231", "#text": "Directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 mai 1997, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521231", "@nortexte": "31997L0023", "@numtexte": "97-23", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006631942", "@num": "11", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631943", "@num": "12", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631944", "@num": "13", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631945", "@num": "13", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631951", "@num": "18", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631950", "@num": "18", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631952", "@num": "18", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631958", "@num": "21", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631959", "@num": "21", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631963", "@num": "24", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631964", "@num": "24", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631931", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631932", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631933", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631934", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631939", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000213724", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213724", "@nortexte": "ECOI9900631A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021247641", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1999 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213724", "@nortexte": "ECOI9900631A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021247649", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1999 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213724", "@nortexte": "ECOI9900631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021247650", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1999 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213724", "@nortexte": "ECOI9900631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398738", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398738", "@nortexte": "ECOI9900632A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213725", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213725", "@nortexte": "ECOI9900633A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213726", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213726", "@nortexte": "ECOI9900634A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000579784", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579784", "@nortexte": "ECOI9900636A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398739", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398739", "@nortexte": "ECOI9900635A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000763528", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763528", "@nortexte": "ECOI0000147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020428085", "#text": "Arrêté du 15 mars 2000 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763528", "@nortexte": "ECOI0000147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000402606", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402606", "@nortexte": "ECOI0000447A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000696659", "#text": "du 26 avril 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696659", "@nortexte": "ECOI0100119V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006272310", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391372", "@nortexte": "ECOX0000186D", "@numtexte": "2001-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000024285050", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391372", "@nortexte": "ECOX0000186D", "@numtexte": "2001-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000024285007", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391372", "@nortexte": "ECOX0000186D", "@numtexte": "2001-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272286", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391372", "@nortexte": "ECOX0000186D", "@numtexte": "2001-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272289", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391372", "@nortexte": "ECOX0000186D", "@numtexte": "2001-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272290", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391372", "@nortexte": "ECOX0000186D", "@numtexte": "2001-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006272291", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391372", "@nortexte": "ECOX0000186D", "@numtexte": "2001-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000418877", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418877", "@nortexte": "INDI0200820V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000594810", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594810", "@nortexte": "INDI0301181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006220903", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juin 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422015", "@nortexte": "INDI0301706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006220904", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422015", "@nortexte": "INDI0301706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006226242", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796814", "@nortexte": "INDI0302138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006226243", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796814", "@nortexte": "INDI0302138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006226244", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796814", "@nortexte": "INDI0302138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000415944", "#text": "Décret2003-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415944", "@nortexte": "INDI0302033D", "@numtexte": "2003-1249", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000611306", "#text": "Décret2003-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611306", "@nortexte": "ECOP0100905D", "@numtexte": "2003-1264", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000802581", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802581", "@nortexte": "INDI0403632V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000604090", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604090", "@nortexte": "INDI0505712A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021236286", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029903109", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021236284", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031996307", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021236291", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031872685", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021236333", "@num": "Annexe 2", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. Annexe 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000029903115", "@num": "Annexe 2", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. Annexe 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021236335", "@num": "Annexe 3", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. Annexe 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006832658", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 août 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457394", "@nortexte": "INDI0608092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000023482817", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 août 2006 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457394", "@nortexte": "INDI0608092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000273792", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273792", "@nortexte": "INDI0700079V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017890527", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890526", "@nortexte": "DEVQ0773496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000017890532", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890531", "@nortexte": "DEVQ0773501A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000017890535", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890534", "@nortexte": "DEVQ0773505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000017890538", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890537", "@nortexte": "DEVQ0773507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018112071", "#text": "Arrêté du 4 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111084", "@nortexte": "DEVQ0800402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018111084", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111084", "@nortexte": "DEVQ0800402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000019113660", "#text": "Arrêté du 24 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019113659", "@nortexte": "DEVQ0773502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000020009018", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009017", "@nortexte": "DEVP0829350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000020009021", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009020", "@nortexte": "DEVP0829353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000043842392", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000023472365", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000024079152", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000046246499", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026313158", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000030159865", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000034886584", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000035248272", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000020703412", "#text": "Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020704155", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021019326", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017359", "@nortexte": "DEVP0918229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000021017359", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017359", "@nortexte": "DEVP0918229A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000021664698", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021664688", "@nortexte": "DEVP0928894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000021664708", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021664703", "@nortexte": "DEVP0928895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021664688", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021664688", "@nortexte": "DEVP0928894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021664703", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021664703", "@nortexte": "DEVP0928895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022549300", "#text": "Décret n°2010-882\n du 27 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022548689", "@nortexte": "DEVP1009667D", "@numtexte": "2010-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022548689", "#text": "Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022548689", "@nortexte": "DEVP1009667D", "@numtexte": "2010-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763478", "#text": "Arrêté du 18 août 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022758535", "@nortexte": "DEVP1022007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022758535", "#text": "Arrêté du 18 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022758535", "@nortexte": "DEVP1022007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023100734", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000042746232", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030829305", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000042373260", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023100807", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023797074", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000042373212", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000042746237", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000023081736", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023081678", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081678", "@nortexte": "DEVP1025848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000023278313", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278309", "@nortexte": "DEVP1031328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023278323", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278319", "@nortexte": "DEVP1031327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023278316", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278309", "@nortexte": "DEVP1031328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023278326", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278319", "@nortexte": "DEVP1031327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023278309", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278309", "@nortexte": "DEVP1031328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023278319", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278319", "@nortexte": "DEVP1031327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023332877", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332873", "@nortexte": "DEVP1031335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023332880", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332873", "@nortexte": "DEVP1031335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023332873", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332873", "@nortexte": "DEVP1031335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362445", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362441", "@nortexte": "DEVP1031321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362463", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362459", "@nortexte": "DEVP1031324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362481", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362477", "@nortexte": "DEVP1031329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362491", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362487", "@nortexte": "DEVP1031331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362448", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362441", "@nortexte": "DEVP1031321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362456", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362451", "@nortexte": "DEVP1031322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362466", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362459", "@nortexte": "DEVP1031324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362474", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362469", "@nortexte": "DEVP1031325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362484", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362477", "@nortexte": "DEVP1031329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362494", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362487", "@nortexte": "DEVP1031331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023362502", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362497", "@nortexte": "DEVP1031339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023362441", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362441", "@nortexte": "DEVP1031321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023362451", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362451", "@nortexte": "DEVP1031322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023362459", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362459", "@nortexte": "DEVP1031324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023362469", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362469", "@nortexte": "DEVP1031325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023362477", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362477", "@nortexte": "DEVP1031329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023362487", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362487", "@nortexte": "DEVP1031331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023362497", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362497", "@nortexte": "DEVP1031339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000023597013", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023596472", "@nortexte": "DEVP1030284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023596472", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023596472", "@nortexte": "DEVP1030284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023800306", "#text": "Arrêté du 15 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800306", "@nortexte": "DEVP1106604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024281387", "#text": "Décret n°2011-758\n du 28 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000024277377", "@num": "13", "#text": "Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000024277333", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000024277342", "@num": "4", "#text": "Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000024277359", "@num": "8", "#text": "Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277316", "#text": "Décret n°2011-758 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024738095", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024738095", "@nortexte": "DEVP1127431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024765107", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765107", "@nortexte": "DEVP1128137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024978670", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978666", "@nortexte": "DEVP1130399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024978681", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978677", "@nortexte": "DEVP1130401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024978674", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978666", "@nortexte": "DEVP1130399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024978685", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978677", "@nortexte": "DEVP1130401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024978666", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978666", "@nortexte": "DEVP1130399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024978677", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978677", "@nortexte": "DEVP1130401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000025595758", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 mars 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595754", "@nortexte": "DEVP1208201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025595761", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 mars 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595754", "@nortexte": "DEVP1208201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025595754", "#text": "Arrêté du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595754", "@nortexte": "DEVP1208201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000026122650", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026122643", "@nortexte": "DEVP1226482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026168007", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026165994", "@nortexte": "DEVP1227900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026165994", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026165994", "@nortexte": "DEVP1227900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000026666137", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666132", "@nortexte": "DEVP1237928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000026666149", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666144", "@nortexte": "DEVP1237939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000026666161", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666156", "@nortexte": "DEVP1237942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFARTI000026666173", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666168", "@nortexte": "DEVP1237943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026666132", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666132", "@nortexte": "DEVP1237928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026666144", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666144", "@nortexte": "DEVP1237939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026666156", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666156", "@nortexte": "DEVP1237942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026666168", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666168", "@nortexte": "DEVP1237943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000027580096", "#text": "Arrêté du 4 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027580096", "@nortexte": "DEVP1314232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027629917", "#text": "Arrêté du 10 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625403", "@nortexte": "DEVP1302455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027625403", "#text": "Arrêté du 10 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625403", "@nortexte": "DEVP1302455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027853012", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027851861", "@nortexte": "DEVP1321291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027853012", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027851861", "@nortexte": "DEVP1321291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000027853028", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027851861", "@nortexte": "DEVP1321291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000043239610", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027851861", "@nortexte": "DEVP1321291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000027851875", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027851861", "@nortexte": "DEVP1321291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027851861", "#text": "Arrêté du 8 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027851861", "@nortexte": "DEVP1321291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027851861", "#text": "Arrêté du 8 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027851861", "@nortexte": "DEVP1321291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000028770969", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028770330", "@nortexte": "DEVP1306197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000033849787", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028770330", "@nortexte": "DEVP1306197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000028771029", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028770330", "@nortexte": "DEVP1306197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "JORFARTI000028770386", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028770330", "@nortexte": "DEVP1306197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028770330", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028770330", "@nortexte": "DEVP1306197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028814695", "#text": "Arrêté du 25 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814695", "@nortexte": "DEVP1407103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028814718", "#text": "Arrêté du 25 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814718", "@nortexte": "DEVP1407105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028814741", "#text": "Arrêté du 25 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814741", "@nortexte": "DEVP1407109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028814751", "#text": "Arrêté du 25 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814751", "@nortexte": "DEVP1407114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028814761", "#text": "Arrêté du 25 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814761", "@nortexte": "DEVP1407112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000028930999", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028930992", "@nortexte": "DEVP1407942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000028931023", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028930992", "@nortexte": "DEVP1407942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000029053103", "#text": "Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053092", "@nortexte": "DEVK1411852D", "@numtexte": "2014-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029055919", "#text": "Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053092", "@nortexte": "DEVK1411852D", "@numtexte": "2014-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000030169937", "#text": "Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053092", "@nortexte": "DEVK1411852D", "@numtexte": "2014-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000046246934", "#text": "Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053092", "@nortexte": "DEVK1411852D", "@numtexte": "2014-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030490208", "#text": "Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030490208", "@nortexte": "32014L0087", "@numtexte": "2014-87", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029592827", "#text": "ARRÊTÉ du 2 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590025", "@nortexte": "DEVP1422461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029590025", "#text": "ARRÊTÉ du 2 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590025", "@nortexte": "DEVP1422461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000031805250", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034886521", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029688679", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034401349", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000041422831", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000030226724", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036017903", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000037017897", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000038247873", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675233", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675277", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029902440", "#text": "ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029901989", "@nortexte": "DEVP1416715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029901989", "#text": "ARRÊTÉ du 4 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029901989", "@nortexte": "DEVP1416715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030421038", "#text": "ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030419256", "@nortexte": "DEVP1430109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030419256", "#text": "ARRÊTÉ du 13 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030419256", "@nortexte": "DEVP1430109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000030524598", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030524593", "@nortexte": "DEVP1429847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030524593", "#text": "ARRÊTÉ du 31 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030524593", "@nortexte": "DEVP1429847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000030684439", "@num": "25", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673177", "@nortexte": "DEVP1501359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000030673282", "@num": "25", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673177", "@nortexte": "DEVP1501359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030699620", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039627419", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000036134088", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000046246630", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000038688860", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000030681353", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030831088", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000030829801", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030829769", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031593202", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031593202", "@nortexte": "DEVP1529536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000037424753", "@num": "10-7", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 10-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031742222", "@nortexte": "DEVP1429850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000031914777", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914772", "@nortexte": "DEVP1531427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000031914789", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914784", "@nortexte": "DEVP1531430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000031914801", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914796", "@nortexte": "DEVP1531432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000031914813", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914808", "@nortexte": "DEVP1531434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031914772", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914772", "@nortexte": "DEVP1531427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031914784", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914784", "@nortexte": "DEVP1531430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031914796", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914796", "@nortexte": "DEVP1531432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031914808", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914808", "@nortexte": "DEVP1531434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032451197", "#text": "Arrêté du 12 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439146", "@nortexte": "DEVP1609305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032439146", "#text": "Arrêté du 12 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439146", "@nortexte": "DEVP1609305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033519054", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033519054", "@nortexte": "DEVP1619715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000033799916", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2016 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702501", "@nortexte": "DEVP1636784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000033702546", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702501", "@nortexte": "DEVP1636784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000033740206", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734813", "@nortexte": "DEVP1610574D", "@numtexte": "2016-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033734825", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734813", "@nortexte": "DEVP1610574D", "@numtexte": "2016-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033740214", "@num": "5", "#text": "Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734813", "@nortexte": "DEVP1610574D", "@numtexte": "2016-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033734872", "@num": "5", "#text": "Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734813", "@nortexte": "DEVP1610574D", "@numtexte": "2016-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033857542", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033857542", "@nortexte": "DEVP1700082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033857556", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033857556", "@nortexte": "DEVP1700083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033857570", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033857570", "@nortexte": "DEVP1700085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033857584", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033857584", "@nortexte": "DEVP1700089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033888462", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033888462", "@nortexte": "DEVP1700078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034330469", "#text": "Arrêté du 30 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330469", "@nortexte": "DEVP1709922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000036131105", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036128632", "@nortexte": "TREP1723392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000036128691", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036128632", "@nortexte": "TREP1723392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000037422266", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037422260", "@nortexte": "TREP1809476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000042084131", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2020 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042079556", "@nortexte": "TREP1934069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000042079564", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042079556", "@nortexte": "TREP1934069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006876629", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 11 mai 1970 - art. 15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038243544", "@num": "R557-12-10", "#text": "Code de l'environnement - art. R557-12-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033852652", "@num": "R557-12-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R557-12-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030836310", "@num": "R557-12-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R557-12-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033741465", "@num": "R557-14-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R557-14-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "EQUIPEMENT SOUS PRESSION", "APPAREIL SOUS PRESSION", "SECURITE", "MISE SUR LE MARCHE", "EVALUATION", "CONFORMITE", "FABRICATION", "FABRICANT", "PROCEDURE DE CONTROLE", "REGLE TECHNIQUE DE SECURITE", "APPOSITION", "MARQUAGE CE", "UTILISATEUR", "EQUIPEMENT", "SERVICE", "ORGANISME HABILITE", "HABILITATION", "COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION", "CREATION", "COMPOSITION", "SANCTION PENALE", "CONTRAVENTION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000580255", "NOR": "ECOI9900400D", "NUM": "99-1046", "DATE_PUBLI": "1999-12-15", "DATE_TEXTE": "1999-12-13", "NUM_PARUTION": 290, "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°290 du 15 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 18658, "PAGE_FIN_PUBLI": 18665 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000580255", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/02/JORFTEXT000000580255.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/12/13/ECOI9900400D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE9991046", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/12/13/99-1046/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 121-2, R. 131-41, R. 131-43 et R. 610-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 106, R. 109-2, R. 163, R. 184 et R. 200 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 665-3 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 et L. 215-18 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-51, R. 233-83 et R. 233-83-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu la loi no 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;

Vu le décret no 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;

Vu le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;

Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000580255", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000033519054", "id": "JORFTEXT000033519054", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000580255": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000580255", "NOR": "ECOI9900400D", "NUM": "99-1046", "DATE_PUBLI": "1999-12-15", "DATE_TEXTE": "1999-12-13", "NUM_PARUTION": 290, "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°290 du 15 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 18658, "PAGE_FIN_PUBLI": 18665 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000580255", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/02/JORFTEXT000000580255.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/12/13/ECOI9900400D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE9991046", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/12/13/99-1046/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001631713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052363", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002020118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131896", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002020224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001906703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825144", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002020225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001519056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052364", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001323804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001437268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631820", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213168", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001437269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825145", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001519477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631821", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000580255", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1046", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628804", "@fin": "2018-01-01", "@num": "99-1046", "@debut": "1999-12-15" } } ] } }, "JORFTEXT000033519054": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033519054", "NOR": "DEVP1619715A", "DATE_PUBLI": "2016-12-03", "DATE_TEXTE": "2016-11-03", "NUM_PARUTION": 281, "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0281 du 3 décembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033519054", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/33/51/90/JORFTEXT000033519054.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/DEVP1619715A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000033519064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033519068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033519069", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033519070", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000033519054", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000033519054", "liens_entrants": true }