Une amende administrative, d'un montant de 5 000 euros, cinq mille euros, est infligée à la société OTELO, dont le siège social est situé parc d'activités des Béthunes, 11, avenue du Fief, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône, conformément aux alinéas 15° et 19° de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, respectivement pour :
- 15° : ne pas avoir respecté les obligations incombant au fabricant en application de l'article L. 557-14 du code de l'environnement ;
- 19° : pour avoir indûment apposé un marquage et établi une déclaration de conformité CE requis par l'article L. 557-4 du code de l'environnement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.