Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2016 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société OTELO)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2016 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société OTELO)
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.