Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié

Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié

Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention

Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail