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\n

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
\n
Objet : modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti.
\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
\n
Notice : 1. Les règles de revalorisation du SMIC sont modifiées de manière à adapter les critères utilisés, dans le respect de l'ambition originelle : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et leur participation au développement économique de la nation.
\n
La garantie de pouvoir d'achat sera désormais assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Cet indice, mieux ciblé sur les salariés à faible revenu, permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages.
\n
En ce qui concerne la participation au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd'hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du SMIC. Le nouvel indice de mesure de l'inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d'achat.
\n
Par ailleurs, compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s'appliquera également pour la revalorisation de celui-ci.
\n
2. Le groupe d'experts, avant de rendre son rapport annuel sur l'évolution du SMIC, entendra les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexera leurs avis à son rapport.
\n
Références : le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
\n
\n

Le Président de la République,
\t\t\t\t\t Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
\t\t\t\t\t Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3231-2, L. 3231-4 et L. 3231-8 ;
\t\t\t\t\t Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
\t\t\t\t\t Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
\t\t\t\t\t Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des salaires) en date du 28 janvier 2013 ;
\t\t\t\t\t Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
\t\t\t\t\t Le conseil des ministres entendu,
\t\t\t\t\t Décrète :
\n

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 7 février 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

" } }, "JORFTEXT000019865548": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code général des impôts, du code du commerce, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants : insertion après l'article 19 de l'article 19-1. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48." }, "TP": { "CONTENU": "
\n

________
(1) \nTravaux préparatoires\n : loi n° 2008-1258.
\n
\n \t\t\t\t\tAssemblée nationale :\n
\t\t\t\t\t Projet de loi n° 1096 ;
\t\t\t\t\t Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1107 ;
\t\t\t\t\t Avis de M. Louis Giscard d'Estaing, au nom de la commission des finances, n° 1106 ;
\t\t\t\t\t Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1108 ;
\t\t\t\t\t Discussion les 22 à 25 septembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 septembre 2008 (TA n° 187).
\n
\n \t\t\t\t\tSénat :\n
\t\t\t\t\t Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 502 (2007-2008) ;
\t\t\t\t\t Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 43 (2008-2009) ;
\t\t\t\t\t Avis de M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances, n° 48 (2008-2009) ;
\t\t\t\t\t Discussion les 27 et 28 octobre 2008 et adoption le 28 octobre 2008 (TA n° 6).
\n
\n \t\t\t\t\tAssemblée nationale :\n
\t\t\t\t\t Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1215 ;
\t\t\t\t\t Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1231 ;
\t\t\t\t\t Discussion et adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 205).
\n
\n \t\t\t\t\tSénat :\n
\t\t\t\t\t Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 76 (2008-2009) ;
\t\t\t\t\t Discussion et adoption le 27 novembre 2008 (TA n° 17).
\n

\n
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\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2271-1 et L. 3231-6 à L. 3231-9 ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 mai 2009,
Décrète :

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Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

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