Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance)

A l'article R. * 3231-2 du code du travail, les mots : « des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont remplacés par les mots : « des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ».