Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

• Article
• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4

TITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE

TITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES