Codes, lois et règlements

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES

CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES

CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES