Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal est supprimée.