Arrêté du 27 décembre 2007 habilitant le directeur général de l'Agence unique de paiement à instituer des régies d'avances et des régies de recettes

TITRE Ier RÉGIES D'AVANCES

TITRE II RÉGIES DE RECETTES

TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES