Article 11 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 habilitant le directeur général de l'Agence unique de paiement à instituer des régies d'avances et des régies de recettes)

Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.