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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 habilitant le directeur général de l'Agence unique de paiement à instituer des régies d'avances et des régies de recettes)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 habilitant le directeur général de l'Agence unique de paiement à instituer des régies d'avances et des régies de recettes)


Pendant la période de l'année où l'Agence unique de paiement effectue des contrôles sur place relatifs aux aides communautaires, des avances temporaires d'une durée de quatre mois sont consenties aux régisseurs régionaux. Ces avances temporaires sont égales au quart des crédits accordés à chaque direction régionale pour la gestion des aides communautaires, sans que l'avance totale excède le seuil de 90 000 euros.