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Codes, lois et règlements
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
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Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre Ier : Les successions
Article 1
Article 2
Chapitre II : Le changement de régime matrimonial
Article 3
Chapitre III : Le divorce
Article 4
Chapitre IV : La prise à partie
Article 5
Chapitre V : Les significations
Article 6
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13