Codes, lois et règlements

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Chapitre Ier : Les successions

Chapitre II : Le changement de régime matrimonial

Chapitre III : Le divorce

Chapitre IV : La prise à partie

Chapitre V : Les significations

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES