Article 1 (Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile)

I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 1304 du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
« 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; »
II. - Au 6° de l'article 1320 du même code, les mots : « du notaire qui procède à » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de ».