Article 7 (Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile)

Après le 7° de l'article R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. »