Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce

Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce

Chapitre Ier : Composition

Chapitre II : Attributions

Chapitre III : Fonctionnement

Chapitre IV : Dispositions finales