Articles

Article 7 (Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)

Article 7 (Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)


Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.