Articles

Article 6 (Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)

Article 6 (Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)


Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.