Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RESPONSABILITÉDANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDRE DES GÉOMÈTRES EXPERTS