{ "texte_version": { "JORFTEXT000000782062": { "SM": { "CONTENU": "Application des art. 43 et 44 de la loi 2001-616.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000407771", "#text": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1452 du 9 décembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "OUTRE-MER", "COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE", "MAYOTTE", "FONDS MAHORAIS DE DEVELOPPEMENT", "DEPENSE", "RESSOURCE", "FINANCEMENT", "INSTALLATION", "FONCTIONNEMENT", "AGENCE DE DEVELOPPEMENT", "GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC", "GIP", "DOTATION FINANCIERE", "CONSEIL D'ORIENTATION", "ROLE", "COMITE DE GESTION", "COMPOSITION", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1452 du 9 décembre 2002 du fonds mahorais de développement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000782062", "NOR": "DOMB0200036D", "NUM": "2002-1452", "DATE_PUBLI": "2002-12-14", "DATE_TEXTE": "2002-12-09", "NUM_SEQUENCE": 57, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°291 du 14 décembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 20724, "PAGE_FIN_PUBLI": 20725 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000782062", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/20/JORFTEXT000000782062.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/DOMB0200036D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021452", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1452/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 juillet 2002,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

" } }, "JORFTEXT000000407771": { "SM": { "CONTENU": "La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale.
Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des \"cinquante pas géométriques\". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-616.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2932 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 2967 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 avril 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 262 (2000-2001) ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 361 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3147 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 3176 ;

Discussion et adoption le 26 juin 2001.

\n
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 8, 9,10 à compter du renouvellement du Conseil général de Mayotte en 2004 et art. 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 32 à compter du renouvellement du Conseil général de Mayotte en 2007, art. 3 à compter du 01-01-2008" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515629", "#text": "Loi du 10 août 1871", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000512442", "#text": "Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512442", "@numtexte": "70-589", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000522252", "#text": "Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522252", "@numtexte": "76-1212", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000700124", "#text": "Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700124", "@numtexte": "77-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000322519", "#text": "LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322519", "@numtexte": "79-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006528401", "@num": "37", "#text": "Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322519", "@numtexte": "79-18", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006356128", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515740", "@numtexte": "79-160", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006356133", "@num": "28", "#text": "Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515740", "@numtexte": "79-160", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000516623", "#text": "Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516623", "@numtexte": "79-1113", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000339923", "#text": "Ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339923", "@numtexte": "81-296", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1981-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000339924", "#text": "Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339924", "@numtexte": "81-297", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1981-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000339924", "#text": "Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339924", "@numtexte": "81-297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1981-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338754", "@num": "34 quater", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006891809", "@num": "L141-1", "#text": "Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant exten - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350674", "@nortexte": "DOMX9000087X", "@numtexte": "90-571", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000333122", "#text": "Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333122", "@nortexte": "DOMX9100103R", "@numtexte": "91-755", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1991-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000357195", "#text": "LOI n° 92-108 du 3 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357195", "@nortexte": "INTX9100157L", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "Loi n°96-142 du 21 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000745346", "#text": "Ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745346", "@nortexte": "DOMX9600091R", "@numtexte": "96-782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006367878", "@num": "68", "#text": "Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 68 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000754886", "#text": "Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754886", "@nortexte": "INTX9700173R", "@numtexte": "98-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006281596", "@num": "9", "#text": "Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573438", "@nortexte": "MCCX9700091L", "@numtexte": "98-536", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000399226", "#text": "Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000763466", "#text": "Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763466", "@nortexte": "INTX9900151R", "@numtexte": "2000-219", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000387814", "#text": "Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387814", "@nortexte": "INTX0000028L", "@numtexte": "2000-1207", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006386529", "@num": "38", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386532", "@num": "39", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386534", "@num": "40", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000775212", "#text": "Décret2002-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775212", "@nortexte": "ECOX0200008D", "@numtexte": "2002-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005632312", "#text": "Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227267", "@nortexte": "INTX0100154R", "@numtexte": "2002-242", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000226322", "#text": "Décret2002-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226322", "@nortexte": "INTM0200005D", "@numtexte": "2002-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000409052", "#text": "Décret2002-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409052", "@nortexte": "INTM0200010D", "@numtexte": "2002-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000596770", "#text": "Décret2002-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596770", "@nortexte": "PRMX0200074D", "@numtexte": "2002-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592751", "#text": "Décret2002-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592751", "@nortexte": "ECOT0251075D", "@numtexte": "2002-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000598475", "#text": "Décret2002-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598475", "@nortexte": "JUSB0210380D", "@numtexte": "2002-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000780401", "#text": "Décret2002-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780401", "@nortexte": "ECOP0200670D", "@numtexte": "2002-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000232364", "#text": "Décret2002-1256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232364", "@nortexte": "INTD0200220D", "@numtexte": "2002-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000782062", "#text": "Décret2002-1452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782062", "@nortexte": "DOMB0200036D", "@numtexte": "2002-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000599562", "#text": "Ordonnance2002-1451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599562", "@nortexte": "DOMX0200155R", "@numtexte": "2002-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005633717", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344425", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344427", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344428", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344429", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344430", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344431", "@num": "19", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344417", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344418", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344419", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344420", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344421", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344422", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344423", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006344424", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000417158", "#text": "Décret2002-1504", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417158", "@nortexte": "DOMA0200044D", "@numtexte": "2002-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000421466", "#text": "Décret2003-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421466", "@nortexte": "JUSD0330014D", "@numtexte": "2003-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000412130", "#text": "Décret2003-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412130", "@nortexte": "JUSD0330050D", "@numtexte": "2003-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000419557", "#text": "Décret2003-618", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419557", "@nortexte": "DOMX0300052D", "@numtexte": "2003-618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000605656", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000001686654", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000002280519", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 68, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000780615", "#text": "Décret n° 2003-768 du 1 août 2003, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780615", "@nortexte": "AGRD0300394D", "@numtexte": "2003-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000612707", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612707", "@nortexte": "JUSD0330066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006401206", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431466", "@nortexte": "INTA0300303D", "@numtexte": "2004-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000431466", "#text": "Décret2004-30", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431466", "@nortexte": "INTA0300303D", "@numtexte": "2004-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000797901", "#text": "Décret2004-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797901", "@nortexte": "JUSJ0390022D", "@numtexte": "2004-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005765458", "#text": "Décret n°2004-196 du 25 février 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246916", "@nortexte": "DOMB0300031D", "@numtexte": "2004-196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006676504", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-196 du 25 février 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246916", "@nortexte": "DOMB0300031D", "@numtexte": "2004-196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006676505", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-196 du 25 février 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246916", "@nortexte": "DOMB0300031D", "@numtexte": "2004-196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000246916", "#text": "Décret2004-196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246916", "@nortexte": "DOMB0300031D", "@numtexte": "2004-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000436801", "#text": "Décret2004-275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436801", "@nortexte": "JUSX0400054D", "@numtexte": "2004-275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000610922", "#text": "Décret2004-326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610922", "@nortexte": "JUSC0420266D", "@numtexte": "2004-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000801887", "#text": "Décret2004-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801887", "@nortexte": "INTC0400073D", "@numtexte": "2004-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000001300942", "#text": "Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439268", "@nortexte": "JUSX0300062L", "@numtexte": "2004-439", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000438704", "#text": "Décret2004-470", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438704", "@nortexte": "JUSD0430034D", "@numtexte": "2004-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000803087", "#text": "Décret2004-471", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803087", "@nortexte": "JUSD0430035D", "@numtexte": "2004-471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000804054", "#text": "Décret2004-530", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804054", "@nortexte": "JUSD0430072D", "@numtexte": "2004-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000421406", "#text": "Décret2004-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421406", "@nortexte": "INTC0400201D", "@numtexte": "2004-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000624350", "#text": "Ordonnance2004-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624350", "@nortexte": "ECOX0400164R", "@numtexte": "2004-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000440726", "#text": "Décret2004-900", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440726", "@nortexte": "INTA0400233D", "@numtexte": "2004-900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000441282", "#text": "Décret2004-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441282", "@nortexte": "JUSD0430171D", "@numtexte": "2004-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006234815", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1026 du 29 septembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802395", "@nortexte": "JUSD0430174D", "@numtexte": "2004-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000802395", "#text": "Décret2004-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802395", "@nortexte": "JUSD0430174D", "@numtexte": "2004-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000625408", "#text": "Décret2004-1252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625408", "@nortexte": "AGRA0402100D", "@numtexte": "2004-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000604330", "#text": "Décret2004-1526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604330", "@nortexte": "FPPA0410014D", "@numtexte": "2004-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000238051", "#text": "Décret2004-1529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238051", "@nortexte": "FPPA0410017D", "@numtexte": "2004-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000810733", "#text": "Décret2005-24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810733", "@nortexte": "DOMB0400015D", "@numtexte": "2005-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000239771", "#text": "Décret2005-119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239771", "@nortexte": "MENF0500001D", "@numtexte": "2005-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000785930", "#text": "Décret2005-120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785930", "@nortexte": "MENF0500002D", "@numtexte": "2005-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000448452", "#text": "Décret2005-138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448452", "@nortexte": "FPPA0400155D", "@numtexte": "2005-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000630361", "#text": "Décret2005-139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630361", "@nortexte": "FPPA0400156D", "@numtexte": "2005-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000626756", "#text": "Décret2005-143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626756", "@nortexte": "JUSK0440127D", "@numtexte": "2005-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000810112", "#text": "Décret2005-144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810112", "@nortexte": "JUSK0440163D", "@numtexte": "2005-144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000630214", "#text": "Décret2005-160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630214", "@nortexte": "INTA0500043D", "@numtexte": "2005-160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000809171", "#text": "Décret2005-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809171", "@nortexte": "JUSD0530004D", "@numtexte": "2005-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000257363", "#text": "Décret2005-284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257363", "@nortexte": "JUSD0530048D", "@numtexte": "2005-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000424899", "#text": "Décret2005-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424899", "@nortexte": "DOMA0500007D", "@numtexte": "2005-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000259130", "#text": "Décret2005-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259130", "@nortexte": "INTD0500125D", "@numtexte": "2005-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000628478", "#text": "Décret2005-627", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628478", "@nortexte": "JUSD0530078D", "@numtexte": "2005-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000261648", "#text": "Ordonnance2005-868", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261648", "@nortexte": "DOMX0500126R", "@numtexte": "2005-868", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000631633", "#text": "Ordonnance2005-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631633", "@nortexte": "DOMX0500146R", "@numtexte": "2005-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000812177", "#text": "Décret2005-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812177", "@nortexte": "SANS0521817D", "@numtexte": "2005-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000812839", "#text": "Décret2005-1099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812839", "@nortexte": "JUSD0530106D", "@numtexte": "2005-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000632150", "#text": "Décret2005-1723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632150", "@nortexte": "INTC0500340D", "@numtexte": "2005-1723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000635299", "#text": "Décret2006-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635299", "@nortexte": "MENF0600416D", "@numtexte": "2006-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000266707", "#text": "Décret2006-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266707", "@nortexte": "DOMB0600002D", "@numtexte": "2006-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000264617", "#text": "Décret2006-385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264617", "@nortexte": "JUSD0630036D", "@numtexte": "2006-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000609657", "#text": "Décret2006-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609657", "@nortexte": "EQUP0501423D", "@numtexte": "2006-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000460083", "#text": "Décret2006-1110", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460083", "@nortexte": "MENF0601953D", "@numtexte": "2006-1110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000274712", "#text": "Décret2006-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274712", "@nortexte": "ECOP0600498D", "@numtexte": "2006-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000788612", "#text": "Décret2006-1452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788612", "@nortexte": "SANG0623874D", "@numtexte": "2006-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000788449", "#text": "Décret2006-1583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788449", "@nortexte": "DOMA0600036D", "@numtexte": "2006-1583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000275391", "#text": "Décret2006-1737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275391", "@nortexte": "JUSK0640268D", "@numtexte": "2006-1737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000465739", "#text": "LOI2007-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399954", "@num": "17", "#text": "Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000823037", "#text": "Décret2007-699", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823037", "@nortexte": "JUSD0730029D", "@numtexte": "2007-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000278391", "#text": "Décret2007-1010", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278391", "@nortexte": "IOCE0755294D", "@numtexte": "2007-1010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000277539", "#text": "Décret2007-1290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277539", "@nortexte": "MENH0755267D", "@numtexte": "2007-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019453300", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573649", "@nortexte": "JUSG0763552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017631544", "#text": "Décret n°2007-1704\n du 3 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573619", "@nortexte": "JUSG0754868D", "@numtexte": "2007-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017573619", "#text": "Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573619", "@nortexte": "JUSG0754868D", "@numtexte": "2007-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017573619", "#text": "Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573619", "@nortexte": "JUSG0754868D", "@numtexte": "2007-1704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017646094", "#text": "Décret n°2007-1736\n du 11 décembre 2007 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641586", "@nortexte": "ECEI0750154D", "@numtexte": "2007-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045749416", "#text": "Décret n°2007-1736\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641586", "@nortexte": "ECEI0750154D", "@numtexte": "2007-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017843117", "#text": "Décret n°2008-23\n du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843117", "@nortexte": "IOCM0766398D", "@numtexte": "2008-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017843117", "#text": "Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843117", "@nortexte": "IOCM0766398D", "@numtexte": "2008-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000017960581", "#text": "Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843117", "@nortexte": "IOCM0766398D", "@numtexte": "2008-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018364919", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846765", "@nortexte": "IOCA0772479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018365363", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846846", "@nortexte": "IOCA0772480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017846765", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846765", "@nortexte": "IOCA0772479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017846846", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846846", "@nortexte": "IOCA0772480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018094415", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093556", "@nortexte": "JUSG0801955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018093556", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093556", "@nortexte": "JUSG0801955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018317222", "#text": "Décret n°2008-253\n du 12 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018315366", "#text": "Décret n°2008-253 du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018656294", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656294", "@nortexte": "JUSK0809084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018656312", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656312", "@nortexte": "JUSK0809086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018771264", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771264", "@nortexte": "DEVL0808651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019455669", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777195", "@nortexte": "MTSO0810539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019455687", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777213", "@nortexte": "MTSO0810543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018777195", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777195", "@nortexte": "MTSO0810539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018777213", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777213", "@nortexte": "MTSO0810543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018804020", "#text": "Décret n°2008-462\n du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018802193", "#text": "Décret n°2008-462 du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018802193", "#text": "Décret n°2008-462 du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018875134", "#text": "Arrêté du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875134", "@nortexte": "JUSG0805635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018885005", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018891938", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018891938", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018885005", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019069380", "#text": "Décret n°2008-600\n du 24 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066470", "@nortexte": "IOCB0801645D", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019066470", "#text": "Décret n°2008-600 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066470", "@nortexte": "IOCB0801645D", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019230996", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229491", "@nortexte": "SJSG0816181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019231012", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229506", "@nortexte": "SJSG0816178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019229491", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229491", "@nortexte": "SJSG0816181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019229506", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229506", "@nortexte": "SJSG0816178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019267456", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267456", "@nortexte": "MAEA0810640D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000019387408", "#text": "Résolution du 18 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387406", "@nortexte": "CTRX0820272X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019499303", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498908", "@nortexte": "BCFF0814028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019499318", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498922", "@nortexte": "BCFF0814033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019498908", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498908", "@nortexte": "BCFF0814028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019498922", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498922", "@nortexte": "BCFF0814033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019657424", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019655939", "@nortexte": "DEVA0819019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019655939", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019655939", "@nortexte": "DEVA0819019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019682919", "#text": "Décret n°2008-1086\n du 23 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019681916", "@nortexte": "IOCM0810106D", "@numtexte": "2008-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019681916", "#text": "Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019681916", "@nortexte": "IOCM0810106D", "@numtexte": "2008-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019681916", "#text": "Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019681916", "@nortexte": "IOCM0810106D", "@numtexte": "2008-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020271504", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237487", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020309168", "#text": "Arrêté du 16 février 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308095", "@nortexte": "MTSO0903898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020308095", "#text": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308095", "@nortexte": "MTSO0903898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020490697", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490367", "@nortexte": "JUSA0903046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020490673", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490342", "@nortexte": "JUSA0904327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020490342", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490342", "@nortexte": "JUSA0904327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020490367", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490367", "@nortexte": "JUSA0903046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020881588", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020880614", "@nortexte": "MENF0914545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021095136", "#text": "Décret n°2009-1164\n du 30 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021094996", "@nortexte": "IOCB0914947D", "@numtexte": "2009-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021094996", "#text": "Décret n°2009-1164 du 30 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021094996", "@nortexte": "IOCB0914947D", "@numtexte": "2009-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021248242", "#text": "Décret n°2009-1363\n du 5 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021248046", "@nortexte": "BCFF0916542D", "@numtexte": "2009-1363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021485387", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021482193", "@nortexte": "AGRM0914820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021482193", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021482193", "@nortexte": "AGRM0914820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021637761", "#text": "Décret n°2009-1699\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561245", "@nortexte": "ECEP0920332D", "@numtexte": "2009-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021561245", "#text": "Décret n°2009-1699 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021561245", "@nortexte": "ECEP0920332D", "@numtexte": "2009-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021715508", "#text": "Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715508", "@nortexte": "DEVN0928040D", "@numtexte": "2010-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021716694", "#text": "Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715508", "@nortexte": "DEVN0928040D", "@numtexte": "2010-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021777453", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021776586", "@nortexte": "MENH1000176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021776586", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021776586", "@nortexte": "MENH1000176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029739261", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838760", "@nortexte": "MENH0927085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021840635", "#text": "Arrêté du 8 février 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838760", "@nortexte": "MENH0927085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021838760", "#text": "Arrêté du 8 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838760", "@nortexte": "MENH0927085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021853023", "#text": "Arrêté du 3 février 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021851626", "@nortexte": "MENH1000965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000041538982", "#text": "Arrêté du 3 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021851626", "@nortexte": "MENH1000965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021851626", "#text": "Arrêté du 3 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021851626", "@nortexte": "MENH1000965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021966612", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965200", "@nortexte": "AGRS1004602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021965200", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965200", "@nortexte": "AGRS1004602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022075104", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055416", "@nortexte": "ECES1002610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022055416", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055416", "@nortexte": "ECES1002610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022299319", "#text": "Ordonnance n°2010-590\n du 3 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298497", "@nortexte": "OMEO1006127R", "@numtexte": "2010-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022298497", "#text": "Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298497", "@nortexte": "OMEO1006127R", "@numtexte": "2010-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022310175", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308401", "@nortexte": "JUSA1004222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022308401", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308401", "@nortexte": "JUSA1004222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022394414", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392034", "@nortexte": "JUST1016168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022392034", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392034", "@nortexte": "JUST1016168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022411517", "#text": "Arrêté du 23 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408491", "@nortexte": "AGRS1015550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022408491", "#text": "Arrêté du 23 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408491", "@nortexte": "AGRS1015550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022453166", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450977", "@nortexte": "MTSF1012382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022453224", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451027", "@nortexte": "MTSF1012388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022450977", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022450977", "@nortexte": "MTSF1012382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022451027", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451027", "@nortexte": "MTSF1012388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022510587", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509193", "@nortexte": "MTSF1017871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022509193", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509193", "@nortexte": "MTSF1017871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022897784", "#text": "Décret n°2010-1178\n du 6 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022896889", "#text": "Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022896889", "#text": "Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022996920", "#text": "Arrêté du 6 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022991258", "@nortexte": "BCRE1021333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022991258", "#text": "Arrêté du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022991258", "@nortexte": "BCRE1021333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000023793330", "#text": "Décret n°2011-355\n du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792512", "@nortexte": "OMEO1106867D", "@numtexte": "2011-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023792512", "#text": "Décret n°2011-355 du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792512", "@nortexte": "OMEO1106867D", "@numtexte": "2011-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023800850", "#text": "Décret n°2011-362 du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800850", "@nortexte": "JUSK1033132D", "@numtexte": "2011-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023801781", "#text": "Décret n°2011-362 du 1er avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800850", "@nortexte": "JUSK1033132D", "@numtexte": "2011-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024664106", "#text": "Décret n°2011-1274\n du 11 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663130", "@nortexte": "MENH0925468D", "@numtexte": "2011-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024663130", "#text": "Décret n°2011-1274 du 11 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663130", "@nortexte": "MENH0925468D", "@numtexte": "2011-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024663130", "#text": "Décret n°2011-1274 du 11 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663130", "@nortexte": "MENH0925468D", "@numtexte": "2011-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000025866192", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025825514", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025947252", "#text": "Ordonnance n°2012-790\n du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944760", "@nortexte": "RDFX1207818R", "@numtexte": "2012-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025944760", "#text": "Ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944760", "@nortexte": "RDFX1207818R", "@numtexte": "2012-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026221911", "#text": "Décret n°2012-908\n du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026221339", "#text": "Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026223914", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026223017", "@nortexte": "EFIS1225160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026223017", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026223017", "@nortexte": "EFIS1225160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026631086", "#text": "Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631086", "@nortexte": "RDFF1209068D", "@numtexte": "2012-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026637100", "#text": "Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631086", "@nortexte": "RDFF1209068D", "@numtexte": "2012-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026637100", "#text": "Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631086", "@nortexte": "RDFF1209068D", "@numtexte": "2012-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026631086", "#text": "Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631086", "@nortexte": "RDFF1209068D", "@numtexte": "2012-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000026660553", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660552", "@nortexte": "BUDB1236108P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026969708", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026968968", "@nortexte": "JUST1301533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026968968", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026968968", "@nortexte": "JUST1301533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027239443", "#text": "Décret n°2013-255\n du 26 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231553", "@nortexte": "BUDB1240562D", "@numtexte": "2013-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027231553", "#text": "Décret n°2013-255 du 26 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231553", "@nortexte": "BUDB1240562D", "@numtexte": "2013-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027231553", "#text": "Décret n°2013-255 du 26 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027231553", "@nortexte": "BUDB1240562D", "@numtexte": "2013-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028466085", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459435", "@nortexte": "BUDE1400296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046905495", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459435", "@nortexte": "BUDE1400296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028459435", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459435", "@nortexte": "BUDE1400296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000031830060", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691906", "@nortexte": "FCPE1531862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031691906", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691906", "@nortexte": "FCPE1531862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032721756", "#text": "Arrêté du 16 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719499", "@nortexte": "FCPE1616762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000032719499", "#text": "Arrêté du 16 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719499", "@nortexte": "FCPE1616762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000033160734", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033160733", "@nortexte": "ECFE1612453P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000033314460", "#text": "Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033313143", "@nortexte": "RDFF1622899D", "@numtexte": "2016-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033313143", "#text": "Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033313143", "@nortexte": "RDFF1622899D", "@numtexte": "2016-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033504596", "#text": "Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033501394", "@nortexte": "ARCB1625143D", "@numtexte": "2016-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033501394", "#text": "Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033501394", "@nortexte": "ARCB1625143D", "@numtexte": "2016-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000034167174", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034167173", "@nortexte": "CDHX1706464V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034288263", "#text": "Arrêté du 22 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273018", "@nortexte": "ECFE1709251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000034273018", "#text": "Arrêté du 22 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034273018", "@nortexte": "ECFE1709251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036101885", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036100476", "@nortexte": "CPAE1733139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036100476", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036100476", "@nortexte": "CPAE1733139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000037025573", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002957", "@nortexte": "MENH1813801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037025831", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002942", "@nortexte": "MENH1813800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037002942", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002942", "@nortexte": "MENH1813800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037002957", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002957", "@nortexte": "MENH1813801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037274956", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273854", "@nortexte": "CPAE1820554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037273854", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273854", "@nortexte": "CPAE1820554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047868885", "#text": "Décret n°2023-637 du 20 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867103", "@nortexte": "MENH2313535D", "@numtexte": "2023-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047867103", "#text": "Décret n°2023-637 du 20 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867103", "@nortexte": "MENH2313535D", "@numtexte": "2023-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000048168648", "#text": "Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048167330", "@nortexte": "MENH2321610D", "@numtexte": "2023-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000048167330", "#text": "Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048167330", "@nortexte": "MENH2321610D", "@numtexte": "2023-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000051311956", "#text": "Arrêté du 28 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051311956", "@nortexte": "MENH2503939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006834890", "@num": "L654-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L654-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357470", "@num": "L250-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L250-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845367", "@num": "L122-3", "#text": "Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L122-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074235", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389703", "@num": "L1711-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1711-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389754", "@num": "L1761-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391509", "@num": "L2572-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024518339", "@num": "L3511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3511-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391968", "@num": "L3511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392034", "@num": "L3551-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3551-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393474", "@num": "L5831-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5831-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393475", "@num": "L5831-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5831-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024901574", "@num": "L5831-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5831-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393480", "@num": "L5832-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393490", "@num": "L5832-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393494", "@num": "L5832-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393499", "@num": "L5832-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393504", "@num": "L5832-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260141", "@num": "L5832-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393506", "@num": "L5832-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260134", "@num": "L5832-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393482", "@num": "L5832-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393489", "@num": "L5832-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5832-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395141", "@num": "R1711-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1711-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395155", "@num": "R1773-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1773-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395160", "@num": "R1773-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1773-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397507", "@num": "R3511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R3511-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398311", "@num": "R5831-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R5831-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "MAYOTTE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE", "COMMUNE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "LIBRE ADMINISTRATION", "COOPERATION DECENTRALISEE", "SERVICE PUBLIC", "BUDGET", "COMPETENCE", "TRANSFERT", "EXECUTIF", "CONSEIL GENERAL", "RENOUVELLEMENT", "INSTITUTION", "JURIDICTION", "TERRITOIRE", "MANDAT", "AUTORITE", "GESTION", "DEPENSE", "RECETTE", "COMPTABILITE", "LOCALE", "RESSOURCE", "ECONOMIE", "MAITRISE", "AMENAGEMENT", "FONCIER", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION", "STATUT CIVIL", "ARTICLE 72", "PROJET DE LOI", "REGIME JURIDIQUE", "DEVELOPPEMENT" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000407771", "NOR": "INTX0000187L", "NUM": "2001-616", "DATE_PUBLI": "2001-07-13", "DATE_TEXTE": "2001-07-11", "NUM_PARUTION": 161, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0161 du 13 juillet 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 11199, "PAGE_FIN_PUBLI": 11219 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000407771", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001616" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000407771", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000782062", "id": "JORFTEXT000000782062", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000407771": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000407771", "NOR": "INTX0000187L", "NUM": "2001-616", "DATE_PUBLI": "2001-07-13", "DATE_TEXTE": "2001-07-11", "NUM_PARUTION": 161, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0161 du 13 juillet 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 11199, "PAGE_FIN_PUBLI": 11219 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000407771", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001616" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001839722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259971", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002035261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001647908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001647909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002035265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454606", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227178", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227179", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227180", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641611", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431572", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227181", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641612", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037821", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227182", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227183", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001259975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227184", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227185", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001530456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431575", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002231658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002231659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454608", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068256", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002231660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260816", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431577", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260817", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001454609", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001068259", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002431578", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001836646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002037723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000407771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-616", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631202", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-616", "@debut": "2001-07-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000782062": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000782062", "NOR": "DOMB0200036D", "NUM": "2002-1452", "DATE_PUBLI": "2002-12-14", "DATE_TEXTE": "2002-12-09", "NUM_SEQUENCE": 57, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°291 du 14 décembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 20724, "PAGE_FIN_PUBLI": 20725 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000782062", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/78/20/JORFTEXT000000782062.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/DOMB0200036D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021452", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1452/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001272151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001658068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001658069", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001080890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001722245", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002248966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001852722", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000782062", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1452", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005633656", "@fin": "2011-04-01", "@num": "2002-1452", "@debut": "2002-12-14" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000782062", "liens_entrants": true }