{ "texte_version": { "JORFTEXT000000755869": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976,10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
EST DECLARE D'INTERET GENERAL ET D'UTILITE PUBLIQUE LE BARRAGE QUE L'INSTITUTION DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA MONTAGNE NOIRE,CI-APRES DESIGNEE PAR \"L'INSTITUTION\",PROJETTE DE CONSTRUIRE SUR L'ALZEAU AU LIEUDIT LA GALAUBE SUR LES COMMUNES DE LACOMBE,DEPARTEMENT DE L'AUDE,ET D'ARFONS,DEPARTEMENT DU TARN.
EST DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE TRANSFERT D'EAU DE BASSIN DE L'ALZEAU VERS LES BASSINS DU SOR ET DU FRESQUEL DESSERVIS PAR LA RIGOLE DE LA MONTAGNE ET LA RIGOLE DE LA PLAINE,PAR DES LACHURES EFFECTUEES DEPUIS LE BARRAGE DE L'ALZEAU.
L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-06-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684998", "#text": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" } ] }, "TITRE": "Décret du 24 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE", "DUP", "DECLARATION D'INTERET GENERAL", "BARRAGE", "CONSTRUCTION", "AMENAGEMENT HYDRAULIQUE", "INSTITUTION DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA MONTAGNE NOIRE", "AUDE", "TARN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT", "TITREFULL": "Décret du 24 juin 1998 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique un barrage sur l'Alzeau" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000755869", "NOR": "ATEE9860037D", "DATE_PUBLI": "1998-06-25", "DATE_TEXTE": "1998-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°145 du 25 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9686, "PAGE_FIN_PUBLI": 250698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000755869", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/58/JORFTEXT000000755869.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9980625P28" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment ses articles 236 et suivants ;

Vu le code rural, notamment ses articles 113, L. 123-34, L. 151-36 à L. 151-40 et L. 232-5 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 23-1, R. 11-2 et R. 11-14-1 à R. 11-18 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10, ensemble les décrets no 93-742 du 29 mars 1993 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris pour son application, et son article 31, ensemble le décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 pris pour son application ;

Vu le décret du 9 avril 1959 relatif à la réglementation d'une prise d'eau sur le Sor en vue de diverses utilisations d'intérêt public et, notamment, de l'alimentation en eau potable de communes des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn ;

Vu le décret du 28 décembre 1977 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du bas Rhône et du Languedoc à effectuer dans le bassin de compensation du canal du Midi, à Naurouze, des prélèvements sur les volumes d'eau disponibles en vue d'utilisations d'intérêt public, et notamment de l'irrigation ;

Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu la délibération du 23 septembre 1994 de la commission permanente de l'Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne noire par laquelle celle-ci demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'un barrage sur l'Alzeau au lieudit « La Galaube » et dont la retenue s'étendrait sur les communes de Lacombe, département de l'Aude, et d'Arfons, département du Tarn ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central du 2 mai 1996 ;

Vu l'avis de l'Etablissement public Voies navigables de France du 27 juin 1996 ;

Vu les avis du comité technique permanent des barrages du 24 septembre 1996 et du 7 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral (Aude, Tarn) no 97-1405 du 23 juin 1997 portant ouverture des enquêtes publiques relatives au projet de barrage de La Galaube sur l'Alzeau ;

Vu le dossier d'enquête, notamment l'étude d'impact ;

Vu le rapport de la commission d'enquête du 24 septembre 1997 qui conclut à un avis favorable ;

Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne ;

Vu l'avis des missions déléguées des bassins Rhône-Méditerranée-Corse du 15 mars 1996 et Adour-Garonne du 2 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

" } }, "JORFTEXT000000173995": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-3.

\nSénat :\n

Projet de loi n° 346 (1990-1991) ;

Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 28 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 1991.

\nAssemblée nationale :\n

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2284 ;

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2381 ;

Discussion les 5, 6 et 10 décembre 1991 et adoption le 10 décembre 1991.

\nSénat :\n

Projet de loi modifié, par l’Assemblée nationale, n° 159 (1991-1992) ;

Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 165 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1991.

\nAssemblée nationale :\n

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2474 ;

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2478 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1991.

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2509 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

\nSénat :\n

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 208 (1991-1992) ;

Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1991-1992) :

Discussion et adoption le 21 décembre 1991.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art 40 incorporé au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515629", "#text": "Loi du 10 août 1871", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000314622", "#text": "Loi du 8 avril 1898", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314622", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1898-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000498687", "#text": "LOI du 16 octobre 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000498687", "#text": "LOI du 16 octobre 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498687", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000849054", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849054", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000684032", "#text": "Loi n° 61-842 du 2 août 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006853801", "@num": "10", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853800", "@num": "10", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853836", "@num": "21 bis", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 21 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853837", "@num": "21 ter", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 21 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853774", "@num": "3", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853868", "@num": "34", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853867", "@num": "34", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853786", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853794", "@num": "8 ter", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 8 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006853793", "@num": "8 ter", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 8 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006846614", "@num": "11", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846614", "@num": "11", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846616", "@num": "12", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846616", "@num": "12", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846607", "@num": "2", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846607", "@num": "2", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846633", "@num": "20", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846633", "@num": "20", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846634", "@num": "21", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846634", "@num": "21", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846635", "@num": "22", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846635", "@num": "22", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846636", "@num": "23", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846636", "@num": "23", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846608", "@num": "3", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846608", "@num": "3", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846638", "@num": "35", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846638", "@num": "35", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846640", "@num": "36", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846640", "@num": "36", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846641", "@num": "37", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846641", "@num": "37", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846642", "@num": "38", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846642", "@num": "38", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846643", "@num": "39", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846643", "@num": "39", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846609", "@num": "4", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846609", "@num": "4", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846644", "@num": "40", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846644", "@num": "40", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846645", "@num": "46", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846645", "@num": "46", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846646", "@num": "47", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846646", "@num": "47", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846647", "@num": "48", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846647", "@num": "48", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846649", "@num": "49", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846649", "@num": "49", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846610", "@num": "5", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846610", "@num": "5", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846650", "@num": "50", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846650", "@num": "50", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846651", "@num": "51", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846651", "@num": "51", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846652", "@num": "52", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846652", "@num": "52", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846653", "@num": "53", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846653", "@num": "53", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846654", "@num": "54", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846654", "@num": "54", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846655", "@num": "55", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846655", "@num": "55", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846656", "@num": "56", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846656", "@num": "56", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846657", "@num": "57", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846657", "@num": "57", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846612", "@num": "6", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846661", "@num": "61", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846661", "@num": "61", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846613", "@num": "9", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006846613", "@num": "9", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000509753", "#text": "Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006856467", "@num": "10", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856466", "@num": "10", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856483", "@num": "16", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856482", "@num": "16", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856441", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856453", "@num": "8-11", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856442", "@num": "8-2", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856445", "@num": "8-4", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856449", "@num": "8-7", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856450", "@num": "8-8", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856451", "@num": "8-9", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 8-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006856464", "@num": "9", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006068470", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006847613", "@num": "1", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006847613", "@num": "1", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006847615", "@num": "2", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006847615", "@num": "2", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006847617", "@num": "3", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006847617", "@num": "3", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006847618", "@num": "4", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006847619", "@num": "5", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006847620", "@num": "6", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272895", "@num": "7", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006272895", "@num": "7", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000322510", "#text": "Loi n°73-624 du 10 juillet 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322510", "@numtexte": "73-624", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000320232", "#text": "Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320232", "@nortexte": "31976L0464", "@numtexte": "76-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1976-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006852177", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852308", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852330", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852244", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852241", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852242", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852242", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852243", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852243", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000521034", "#text": "Directive Européenne n°78-659 du 18 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521034", "@nortexte": "378L0659", "@numtexte": "78-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000334406", "#text": "Directive Européenne n°79-923 du 30 octobre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334406", "@nortexte": "379L0923", "@numtexte": "79-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006705107", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885079", "@nortexte": "SPSP8801764D", "@numtexte": "89-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000521140", "#text": "Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521140", "@nortexte": "31991L0271", "@numtexte": "91-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006848083", "@num": "1", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848095", "@num": "10", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848095", "@num": "10", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848094", "@num": "10", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848094", "@num": "10", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848097", "@num": "11", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848097", "@num": "11", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848096", "@num": "11", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848099", "@num": "12", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848099", "@num": "12", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848098", "@num": "12", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848098", "@num": "12", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848100", "@num": "13", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848104", "@num": "15", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848106", "@num": "16", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848105", "@num": "16", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848108", "@num": "18", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848109", "@num": "19", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848084", "@num": "2", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848111", "@num": "20", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848111", "@num": "20", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848112", "@num": "21", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848113", "@num": "22", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848113", "@num": "22", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848114", "@num": "23", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848114", "@num": "23", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848115", "@num": "24", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848115", "@num": "24", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848116", "@num": "25", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848116", "@num": "25", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848117", "@num": "26", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848120", "@num": "27", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848120", "@num": "27", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848124", "@num": "29", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848085", "@num": "3", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848085", "@num": "3", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848126", "@num": "30", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848125", "@num": "30", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848128", "@num": "31", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848128", "@num": "31", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848127", "@num": "31", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848127", "@num": "31", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848086", "@num": "4", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848086", "@num": "4", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848143", "@num": "42", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848143", "@num": "42", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848142", "@num": "42", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848142", "@num": "42", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848144", "@num": "43", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848144", "@num": "43", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848146", "@num": "45", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848147", "@num": "45", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848148", "@num": "46", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848149", "@num": "46", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848087", "@num": "5", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848087", "@num": "5", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848089", "@num": "6", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848089", "@num": "6", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848088", "@num": "6", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848091", "@num": "7", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848091", "@num": "7", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848092", "@num": "8", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848093", "@num": "9", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848093", "@num": "9", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000360360", "#text": "DECRET92-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000542396", "#text": "DECRET92-1042", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006080066", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849685", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849685", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849686", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849687", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849687", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849689", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849690", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849691", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006080065", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849694", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849694", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849693", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849693", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849711", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849710", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849712", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849712", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849696", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849697", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849697", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849700", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849702", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849702", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849705", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849706", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849707", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849709", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849708", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542396", "@nortexte": "ENVE9200090D", "@numtexte": "92-1042", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541744", "#text": "ORDONNANCE92-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849340", "@num": "4", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849341", "@num": "5", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849343", "@num": "7", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000177351", "#text": "DECRET92-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177351", "@nortexte": "ENVP9200018D", "@numtexte": "92-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000545090", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545090", "@nortexte": "EQUP9300118C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727760", "#text": "DECRET93-742", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000544951", "#text": "DECRET93-743", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006081986", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930935", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930935", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930929", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930929", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930927", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930937", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930937", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930927", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930938", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930934", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930934", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930936", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930938", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930936", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930931", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930931", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930932", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930930", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930930", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930932", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930933", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930933", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930928", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930928", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850110", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850111", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850112", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850119", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850114", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850114", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850115", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850117", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850117", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850115", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850116", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850116", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850118", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850118", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850121", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850121", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850123", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850123", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850125", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850128", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850127", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850127", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850129", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850130", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850089", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850088", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850088", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850131", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850131", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850133", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850135", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850137", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850139", "@num": "24", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850140", "@num": "25", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850141", "@num": "26", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850142", "@num": "27", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850143", "@num": "28", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850143", "@num": "28", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850146", "@num": "29", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850145", "@num": "29", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850145", "@num": "29", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850092", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850093", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850094", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850153", "@num": "30", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850155", "@num": "31", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850155", "@num": "31", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850157", "@num": "32", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850157", "@num": "32", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850159", "@num": "33", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850164", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850164", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850166", "@num": "35", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850167", "@num": "36", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850167", "@num": "36", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850169", "@num": "37", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850170", "@num": "38", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850170", "@num": "38", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850173", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850173", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850097", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850096", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850175", "@num": "40", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850175", "@num": "40", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850176", "@num": "40", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850176", "@num": "40", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850180", "@num": "41", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850178", "@num": "41", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850178", "@num": "41", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850179", "@num": "41", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850179", "@num": "41", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850181", "@num": "42", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850181", "@num": "42", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850184", "@num": "43", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850185", "@num": "44", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850185", "@num": "44", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850187", "@num": "45", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850189", "@num": "47", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850099", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850102", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850101", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850104", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850106", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850108", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006081987", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930941", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930940", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930940", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930945", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930943", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930942", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930944", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930946", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930946", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930947", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000046495645", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850215", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850217", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850208", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850215", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850198", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850200", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850211", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850206", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850220", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850220", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850213", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850216", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850205", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850212", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850197", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850219", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850219", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850199", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850209", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850214", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850214", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850207", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850210", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544951", "@nortexte": "ENVE9310042D", "@numtexte": "93-743", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000164039", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164039", "@nortexte": "ENVP9320186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000363400", "#text": "DECRET93-1038", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363400", "@nortexte": "ENVE9310014D", "@numtexte": "93-1038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006082605", "#text": "Décret n°93-1038 du 27 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363400", "@nortexte": "ENVE9310014D", "@numtexte": "93-1038", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006933662", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363400", "@nortexte": "ENVE9310014D", "@numtexte": "93-1038", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006933665", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363400", "@nortexte": "ENVE9310014D", "@numtexte": "93-1038", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006933664", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363400", "@nortexte": "ENVE9310014D", "@numtexte": "93-1038", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006933666", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363400", "@nortexte": "ENVE9310014D", "@numtexte": "93-1038", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850295", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363400", "@nortexte": "ENVE9310014D", "@numtexte": "93-1038", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000668228", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668228", "@nortexte": "AGRR9301690A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006060181", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668228", "@nortexte": "AGRR9301690A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006874015", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668228", "@nortexte": "AGRR9301690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006874015", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668228", "@nortexte": "AGRR9301690A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021040069", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668228", "@nortexte": "AGRR9301690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006874016", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668228", "@nortexte": "AGRR9301690A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006874017", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668228", "@nortexte": "AGRR9301690A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006874018", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668228", "@nortexte": "AGRR9301690A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006874019", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668228", "@nortexte": "AGRR9301690A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000517619", "#text": "Décret n°93-1172 du 15 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517619", "@nortexte": "ENVE9310053D", "@numtexte": "93-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000517620", "#text": "Décret n°93-1173 du 15 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517620", "@nortexte": "ENVE9310054D", "@numtexte": "93-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000335509", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006067823", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857780", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857780", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000001883089", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857802", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857802", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857804", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857806", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857806", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857809", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857808", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857808", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857810", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857812", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857814", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857815", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857816", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857783", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857782", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857782", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857785", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857787", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857790", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857792", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857794", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857794", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857797", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857796", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857796", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006857798", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335509", "@nortexte": "ENVE9310013D", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336685", "#text": "Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336685", "@nortexte": "ECOC9300146D", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006067955", "#text": "Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336685", "@nortexte": "ECOC9300146D", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857992", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336685", "@nortexte": "ECOC9300146D", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857991", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336685", "@nortexte": "ECOC9300146D", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857991", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336685", "@nortexte": "ECOC9300146D", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857993", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336685", "@nortexte": "ECOC9300146D", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857994", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336685", "@nortexte": "ECOC9300146D", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857994", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336685", "@nortexte": "ECOC9300146D", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006540675", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-37 du 12 janvier 1994 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361220", "@nortexte": "ENVQ9310102D", "@numtexte": "94-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000180439", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180439", "@nortexte": "ENVE9420009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005615422", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006874192", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006874194", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006874195", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000364158", "#text": "DECRET94-289", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005615623", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006850549", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006850549", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006850550", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006850550", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006850551", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006850552", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006850553", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006850554", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006850555", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-289 du 6 avril 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364158", "@nortexte": "ENVE9310012D", "@numtexte": "94-289", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000529565", "#text": "DECRET94-354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005615741", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850657", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850656", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850659", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850658", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850661", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850660", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850662", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850662", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850664", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006850663", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529565", "@nortexte": "ENVE9420022D", "@numtexte": "94-354", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000713789", "#text": "DECRET94-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713789", "@nortexte": "ENVE9420024D", "@numtexte": "94-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000731946", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731946", "@nortexte": "ENVP9430174C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000334798", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002477771", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000347730", "#text": "DECRET94-604", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347730", "@nortexte": "SPSP9400782D", "@numtexte": "94-604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006698917", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347730", "@nortexte": "SPSP9400782D", "@numtexte": "94-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006698916", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347730", "@nortexte": "SPSP9400782D", "@numtexte": "94-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000365966", "#text": "DECRET94-841", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365966", "@nortexte": "SPSP9400763D", "@numtexte": "94-841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006698796", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-841 du 26 septembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365966", "@nortexte": "SPSP9400763D", "@numtexte": "94-841", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000367955", "#text": "DECRET94-894", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005616781", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005616781", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851054", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851054", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851079", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851080", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851081", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851082", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851083", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851085", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851084", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851086", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851087", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851089", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851088", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851091", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851090", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851092", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851093", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851094", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851095", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851096", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851099", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851100", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851101", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851107", "@num": "19", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851108", "@num": "19", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851057", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851058", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851110", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851111", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851112", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851113", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851114", "@num": "22", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851115", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851116", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851117", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851118", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851119", "@num": "25", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851122", "@num": "26", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851121", "@num": "26", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851123", "@num": "26", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851124", "@num": "27", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851126", "@num": "28", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851125", "@num": "28", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851127", "@num": "29", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851128", "@num": "29", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851064", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851065", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851129", "@num": "30", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851130", "@num": "30", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851131", "@num": "31", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851132", "@num": "31", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851133", "@num": "32", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851134", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851134", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851135", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851135", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851137", "@num": "34", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851138", "@num": "35", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851139", "@num": "38", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851066", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851067", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851068", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851068", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851069", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851071", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851070", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851071", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851072", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851073", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851076", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851075", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851078", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006851077", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000185595", "#text": "DECRET94-1033", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005617105", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851144", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851146", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851146", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851148", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851147", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851149", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851151", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851150", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851152", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851153", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851153", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851154", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851156", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851156", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851155", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006851155", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185595", "@nortexte": "DEFD9401862D", "@numtexte": "94-1033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000549995", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549995", "@nortexte": "ENVE9420079D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000713842", "#text": "DECRET94-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713842", "@nortexte": "ENVE9420052D", "@numtexte": "94-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005617346", "#text": "Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713842", "@nortexte": "ENVE9420052D", "@numtexte": "94-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006851177", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713842", "@nortexte": "ENVE9420052D", "@numtexte": "94-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000550537", "#text": "DECRET95-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550537", "@nortexte": "ENVE9420053D", "@numtexte": "95-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000551549", "#text": "DECRET95-88", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551549", "@nortexte": "AGRG9500100D", "@numtexte": "95-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005617646", "#text": "Décret n°95-88 du 27 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551549", "@nortexte": "AGRG9500100D", "@numtexte": "95-88", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006604967", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551549", "@nortexte": "AGRG9500100D", "@numtexte": "95-88", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006604967", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551549", "@nortexte": "AGRG9500100D", "@numtexte": "95-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "LOI95-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005617745", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005617746", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874856", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874816", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874870", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874829", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874830", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874832", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874833", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874834", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874835", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874836", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874837", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874838", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874839", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874860", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874820", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874840", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874841", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874842", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874843", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874845", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874846", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874847", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874848", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874849", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874851", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874861", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874821", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874852", "@num": "30", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874853", "@num": "31", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874854", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874855", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874822", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874862", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874824", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874864", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874865", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874825", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874866", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874826", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874827", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874867", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874828", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874868", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874858", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. ANNEXE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874859", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. ANNEXE II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550850", "@nortexte": "ENVE9430440A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874819", "@num": "ANNEXE III", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. ANNEXE III (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874817", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006874818", "@num": "annexe ii", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1994 - art. annexe ii (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735207", "@nortexte": "ENVE9430438A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000187630", "#text": "DECRET95-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187630", "@nortexte": "SPSP9403719D", "@numtexte": "95-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000189281", "#text": "DECRET95-540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005618534", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851369", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851382", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851383", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851384", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851384", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851385", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851386", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851387", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851388", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851389", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851390", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851390", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851391", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851392", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851392", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851393", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851393", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851395", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851396", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851370", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851397", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851398", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851399", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851400", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851371", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851372", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851373", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851374", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851375", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851376", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851377", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851378", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851378", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851379", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851379", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851381", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000553153", "#text": "DECRET95-596", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553153", "@nortexte": "INDG9500472D", "@numtexte": "95-596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000188112", "#text": "DECRET95-599", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188112", "@nortexte": "INDH9500478D", "@numtexte": "95-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000735906", "#text": "DECRET95-630", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000552033", "#text": "DECRET95-632", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005618621", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851359", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851359", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851360", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851361", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851362", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851362", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851363", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851364", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851364", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851365", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005618635", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851347", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851346", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851346", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851348", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851349", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851351", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851352", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851352", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851353", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851354", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851355", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851356", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-632 du 6 mai 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552033", "@nortexte": "ENVE9530023D", "@numtexte": "95-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000354782", "#text": "DECRET95-706", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354782", "@nortexte": "ENVE9530050D", "@numtexte": "95-706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006630773", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-696 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353925", "@nortexte": "INDH9500512D", "@numtexte": "95-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005618926", "#text": "Arrêté du 10 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718592", "@nortexte": "ENVE9540121A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006875187", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718592", "@nortexte": "ENVE9540121A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006875188", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 avril 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718592", "@nortexte": "ENVE9540121A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006875189", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 avril 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718592", "@nortexte": "ENVE9540121A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006875190", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 avril 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718592", "@nortexte": "ENVE9540121A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006492670", "@num": "25", "#text": "Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371690", "@nortexte": "JUSX9500089L", "@numtexte": "95-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000370346", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370346", "@nortexte": "ENVE9540212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000189132", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189132", "@nortexte": "ENVE9540213A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005619214", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370346", "@nortexte": "ENVE9540212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005619218", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189132", "@nortexte": "ENVE9540213A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875201", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189132", "@nortexte": "ENVE9540213A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875196", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370346", "@nortexte": "ENVE9540212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875202", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189132", "@nortexte": "ENVE9540213A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875197", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370346", "@nortexte": "ENVE9540212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875204", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189132", "@nortexte": "ENVE9540213A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875198", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370346", "@nortexte": "ENVE9540212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875205", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189132", "@nortexte": "ENVE9540213A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875199", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370346", "@nortexte": "ENVE9540212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005619228", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189291", "@nortexte": "ENVE9540214A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005619230", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371426", "@nortexte": "ENVE9540215A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875207", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189291", "@nortexte": "ENVE9540214A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875213", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371426", "@nortexte": "ENVE9540215A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875214", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371426", "@nortexte": "ENVE9540215A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875209", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189291", "@nortexte": "ENVE9540214A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875215", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371426", "@nortexte": "ENVE9540215A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875210", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189291", "@nortexte": "ENVE9540214A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875216", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371426", "@nortexte": "ENVE9540215A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875211", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189291", "@nortexte": "ENVE9540214A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000553552", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005619242", "#text": "Arrêté du 9 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006868989", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 août 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006868990", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 août 1995 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006868992", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 août 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006868991", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 août 1995 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006868993", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 août 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006868994", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 août 1995 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006868995", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 9 août 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006868996", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 août 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553552", "@nortexte": "DOME9500058A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000556069", "#text": "DECRET95-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000371869", "#text": "DECRET95-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619827", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851731", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851731", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851746", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851747", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851747", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851749", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851732", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851732", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851733", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851733", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851735", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851734", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851736", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851738", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851741", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851742", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851743", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851743", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851745", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371869", "@nortexte": "ENVE9530017D", "@numtexte": "95-1204", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619835", "#text": "Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556985", "@nortexte": "ENVE9530018D", "@numtexte": "95-1205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851752", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556985", "@nortexte": "ENVE9530018D", "@numtexte": "95-1205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851753", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556985", "@nortexte": "ENVE9530018D", "@numtexte": "95-1205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000724131", "#text": "DECRET96-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724131", "@nortexte": "ENVP9530072D", "@numtexte": "96-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000558950", "#text": "DECRET96-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558950", "@nortexte": "ENVE9530063D", "@numtexte": "96-102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006851614", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558950", "@nortexte": "ENVE9530063D", "@numtexte": "96-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006851616", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558950", "@nortexte": "ENVE9530063D", "@numtexte": "96-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006851618", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558950", "@nortexte": "ENVE9530063D", "@numtexte": "96-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006851619", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558950", "@nortexte": "ENVE9530063D", "@numtexte": "96-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006851620", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558950", "@nortexte": "ENVE9530063D", "@numtexte": "96-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000375423", "#text": "DECRET96-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375423", "@nortexte": "ENVE9530103D", "@numtexte": "96-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000193364", "#text": "DECRET96-388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193364", "@nortexte": "ENVN9640011D", "@numtexte": "96-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006731841", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 mai 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742305", "@nortexte": "DEFD9601472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000741850", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741850", "@nortexte": "ENVE9650144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000560893", "#text": "DECRET96-540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560893", "@nortexte": "ENVE9640000D", "@numtexte": "96-540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000561478", "#text": "DECRET96-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561478", "@nortexte": "ENVE9640017D", "@numtexte": "96-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006865717", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561478", "@nortexte": "ENVE9640017D", "@numtexte": "96-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006865719", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561478", "@nortexte": "ENVE9640017D", "@numtexte": "96-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006865722", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561478", "@nortexte": "ENVE9640017D", "@numtexte": "96-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006865723", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561478", "@nortexte": "ENVE9640017D", "@numtexte": "96-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006865724", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561478", "@nortexte": "ENVE9640017D", "@numtexte": "96-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000174037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174037", "@nortexte": "FCEC9600130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000193585", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869378", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869379", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869380", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869383", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869382", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869384", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869385", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869386", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869387", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869388", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869389", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869390", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869392", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869393", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869394", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869395", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869396", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869397", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869399", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869398", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006869377", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 21 juin 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193585", "@nortexte": "ENVE9650228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563424", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563424", "@nortexte": "INDB9600828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "DECRET97-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000386274", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386274", "@nortexte": "EQUT9700583D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000739355", "#text": "DECRET97-1133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739355", "@nortexte": "ATEE9750078D", "@numtexte": "97-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849742", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739355", "@nortexte": "ATEE9750078D", "@numtexte": "97-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849749", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739355", "@nortexte": "ATEE9750078D", "@numtexte": "97-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000570287", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570287", "@nortexte": "ATEE9760538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006870415", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570287", "@nortexte": "ATEE9760538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000755869", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755869", "@nortexte": "ATEE9860037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000756920", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756920", "@nortexte": "ATEE9870207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006870387", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1998 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574287", "@nortexte": "ATEG9870342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006870388", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574287", "@nortexte": "ATEG9870342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000392626", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392626", "@nortexte": "ATEE9870481A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000559984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559984", "@nortexte": "DEFD9901143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000393776", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393776", "@nortexte": "INTB9900057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000577945", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577945", "@nortexte": "ATEE9980255A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000577946", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577946", "@nortexte": "ATEE9980256A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006870731", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 27 août 1999 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577945", "@nortexte": "ATEE9980255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006870735", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 27 août 1999 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577945", "@nortexte": "ATEE9980255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006870739", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 27 août 1999 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577945", "@nortexte": "ATEE9980255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006870759", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 27 août 1999 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577946", "@nortexte": "ATEE9980256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006870761", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 27 août 1999 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577946", "@nortexte": "ATEE9980256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000396377", "#text": "DECRET99-736", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396377", "@nortexte": "ATEE9970018D", "@numtexte": "99-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000580785", "#text": "Décret99-1033", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580785", "@nortexte": "ATEE9970045D", "@numtexte": "99-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021247079", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1999 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762255", "@nortexte": "ECOI9900570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006866968", "@num": "9", "#text": "Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762184", "@nortexte": "ECOI9900544D", "@numtexte": "2000-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000215994", "#text": "Décret2000-237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215994", "@nortexte": "INTB0000065D", "@numtexte": "2000-237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000217229", "#text": "Ordonnance2000-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217229", "@nortexte": "MESX0000036P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006698233", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400219", "@nortexte": "MESX0000036R", "@numtexte": "2000-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000219350", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219350", "@nortexte": "ATEE0090254A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006849354", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000754263", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000207955", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000391110", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000754300", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754300", "@nortexte": "ATEE0100049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005630687", "#text": "Arrêté du 23 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005630689", "#text": "Arrêté du 23 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005630691", "#text": "Arrêté du 23 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005630690", "#text": "Arrêté du 23 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005630688", "#text": "Arrêté du 23 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876443", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876444", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876414", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876445", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876391", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876472", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876471", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876473", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876402", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876425", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876474", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876475", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876519", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754300", "@nortexte": "ATEE0100049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876403", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876427", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876476", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876477", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876478", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876428", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876479", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876404", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876481", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876480", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876482", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876429", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876405", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876484", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876483", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876406", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876485", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876430", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876486", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876487", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876488", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876431", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876407", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876490", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876491", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876432", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876408", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876492", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876433", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876410", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876411", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876434", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876436", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876412", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876447", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876447", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876446", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876446", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876392", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876448", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876415", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876449", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876450", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876451", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876394", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876416", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876453", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876452", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876418", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876419", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876454", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876395", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876456", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876455", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876420", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876396", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876457", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876459", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876458", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876397", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876421", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876460", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876462", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876461", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876463", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876422", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876398", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876465", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876465", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876466", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876466", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876399", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876423", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876467", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876468", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876469", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876424", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207955", "@nortexte": "ATEE0100047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876400", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876470", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876440", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876441", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006876442", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391110", "@nortexte": "ATEE0100048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005630685", "#text": "Décret n°2001-189 du 23 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391927", "@nortexte": "ATEE0190015D", "@numtexte": "2001-189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006867173", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2001-189 du 23 février 2001 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391927", "@nortexte": "ATEE0190015D", "@numtexte": "2001-189", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000588730", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588730", "@nortexte": "ATEE0100090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005630852", "#text": "Arrêté du 20 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588730", "@nortexte": "ATEE0100090A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006876580", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588730", "@nortexte": "ATEE0100090A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006876581", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 mars 2001 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588730", "@nortexte": "ATEE0100090A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005631843", "#text": "Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395586", "@nortexte": "ATEE0190010D", "@numtexte": "2001-1206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867464", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395586", "@nortexte": "ATEE0190010D", "@numtexte": "2001-1206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000395586", "#text": "Décret2001-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395586", "@nortexte": "ATEE0190010D", "@numtexte": "2001-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000215649", "#text": "Décret2001-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215649", "@nortexte": "MESX0100156D", "@numtexte": "2001-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006876842", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226174", "@nortexte": "ATEE0210028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006876758", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593148", "@nortexte": "ATEE0210026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005632260", "#text": "Décret n°2002-202 du 13 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776158", "@nortexte": "ATEE0200009D", "@numtexte": "2002-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006208231", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-202 du 13 février 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776158", "@nortexte": "ATEE0200009D", "@numtexte": "2002-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006208232", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-202 du 13 février 2002 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776158", "@nortexte": "ATEE0200009D", "@numtexte": "2002-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006208233", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-202 du 13 février 2002 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776158", "@nortexte": "ATEE0200009D", "@numtexte": "2002-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006208234", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-202 du 13 février 2002 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776158", "@nortexte": "ATEE0200009D", "@numtexte": "2002-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006208235", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-202 du 13 février 2002 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776158", "@nortexte": "ATEE0200009D", "@numtexte": "2002-202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005653642", "#text": "Décret n°2003-868 du 11 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781397", "@nortexte": "DEVE0310052D", "@numtexte": "2003-868", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006223548", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-868 du 11 septembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781397", "@nortexte": "DEVE0310052D", "@numtexte": "2003-868", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006223549", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-868 du 11 septembre 2003 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781397", "@nortexte": "DEVE0310052D", "@numtexte": "2003-868", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006223550", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-868 du 11 septembre 2003 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781397", "@nortexte": "DEVE0310052D", "@numtexte": "2003-868", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000635171", "#text": "Décret2006-75", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635171", "@nortexte": "DEVO0530010D", "@numtexte": "2006-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006250833", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456141", "@nortexte": "ECOX0400219R", "@numtexte": "2006-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000790604", "#text": "Décret2006-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790604", "@nortexte": "DEVO0640035D", "@numtexte": "2006-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000019533825", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000019533921", "@num": "31", "#text": "Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000022743648", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022743640", "@nortexte": "DEVP1000057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006345991", "@num": "L221-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345991", "@num": "L221-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346007", "@num": "L231-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L231-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346428", "@num": "L315-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346428", "@num": "L315-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346429", "@num": "L315-12", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346429", "@num": "L315-12", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346420", "@num": "L315-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346420", "@num": "L315-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346421", "@num": "L315-5", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346421", "@num": "L315-5", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346422", "@num": "L315-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346422", "@num": "L315-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346423", "@num": "L315-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346423", "@num": "L315-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346424", "@num": "L315-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346424", "@num": "L315-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346426", "@num": "L315-9", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346426", "@num": "L315-9", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L315-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348810", "@num": "R*372-9", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*372-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832966", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832967", "@num": "L142-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832976", "@num": "L210-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832977", "@num": "L210-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832978", "@num": "L210-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832980", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832979", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832981", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832982", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832984", "@num": "L211-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832985", "@num": "L211-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832986", "@num": "L211-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832987", "@num": "L211-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832989", "@num": "L211-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832991", "@num": "L211-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832993", "@num": "L211-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832992", "@num": "L211-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832994", "@num": "L211-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833005", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833004", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833006", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833007", "@num": "L212-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833008", "@num": "L212-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833009", "@num": "L212-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833014", "@num": "L212-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833015", "@num": "L212-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833016", "@num": "L212-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833017", "@num": "L212-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833018", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833021", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833019", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833020", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833022", "@num": "L212-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833025", "@num": "L212-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833026", "@num": "L212-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833027", "@num": "L212-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833028", "@num": "L212-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833029", "@num": "L212-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L212-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833039", "@num": "L213-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833038", "@num": "L213-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833040", "@num": "L213-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833041", "@num": "L213-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833088", "@num": "L213-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833089", "@num": "L213-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833119", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833120", "@num": "L214-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833142", "@num": "L214-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833143", "@num": "L214-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833144", "@num": "L214-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833149", "@num": "L214-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833148", "@num": "L214-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833150", "@num": "L214-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833121", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833122", "@num": "L214-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833123", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833124", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833125", "@num": "L214-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833128", "@num": "L214-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833127", "@num": "L214-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833129", "@num": "L214-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833131", "@num": "L214-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833133", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833132", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833134", "@num": "L214-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833135", "@num": "L214-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833136", "@num": "L214-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833138", "@num": "L214-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833139", "@num": "L214-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833140", "@num": "L214-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833141", "@num": "L214-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L214-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833188", "@num": "L216-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833189", "@num": "L216-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833190", "@num": "L216-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833216", "@num": "L216-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833215", "@num": "L216-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833217", "@num": "L216-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833218", "@num": "L216-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833219", "@num": "L216-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833220", "@num": "L216-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833193", "@num": "L216-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833192", "@num": "L216-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833195", "@num": "L216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833194", "@num": "L216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833196", "@num": "L216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833197", "@num": "L216-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833198", "@num": "L216-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833199", "@num": "L216-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833200", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833201", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833203", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833202", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833204", "@num": "L216-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833205", "@num": "L216-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833206", "@num": "L216-6", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833208", "@num": "L216-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833207", "@num": "L216-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833209", "@num": "L216-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833210", "@num": "L216-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833211", "@num": "L216-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833212", "@num": "L216-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833213", "@num": "L216-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833214", "@num": "L216-9", "#text": "Code de l'environnement - art. L216-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833223", "@num": "L217-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L217-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834584", "@num": "L562-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L562-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836093", "@num": "R*232-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836094", "@num": "R*232-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R*232-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006574429", "@num": "R*1333-44", "#text": "Code de la défense. - art. R*1333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006574615", "@num": "R*1411-9", "#text": "Code de la défense. - art. R*1411-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686536", "@num": "L1331-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L1331-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692185", "@num": "L20", "#text": "Code de la santé publique - art. L20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692185", "@num": "L20", "#text": "Code de la santé publique - art. L20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909474", "@num": "R1321-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909475", "@num": "R1321-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909477", "@num": "R1321-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842821", "@num": "R*115-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*115-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023585909", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842885", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842884", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842886", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021718327", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846032", "@num": "17", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846345", "@num": "214", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 214 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846041", "@num": "24", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846049", "@num": "27", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846052", "@num": "28", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846055", "@num": "29", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846063", "@num": "33", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846062", "@num": "33", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846082", "@num": "42", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846089", "@num": "48", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846090", "@num": "49", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846091", "@num": "50", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846092", "@num": "51", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846093", "@num": "52", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846094", "@num": "53", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846096", "@num": "54", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846100", "@num": "57", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846103", "@num": "58", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846106", "@num": "59", "#text": "Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074237", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006613114", "@num": "R412-22", "#text": "Code forestier - art. R412-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390355", "@num": "L2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390356", "@num": "L2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397129", "@num": "R2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396566", "@num": "R2333-124", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2333-124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627265", "@num": "79", "#text": "Code minier - art. *79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627266", "@num": "79", "#text": "Code minier - art. *79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627274", "@num": "83", "#text": "Code minier - art. *83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627279", "@num": "84", "#text": "Code minier - art. *84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627278", "@num": "84", "#text": "Code minier - art. *84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583261", "@num": "L255-2", "#text": "Code rural - art. L255-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586486", "@num": "L955-2", "#text": "Code rural - art. L955-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586924", "@num": "R*121-20", "#text": "Code rural - art. R*121-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586923", "@num": "R*121-20", "#text": "Code rural - art. R*121-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586943", "@num": "R*121-24", "#text": "Code rural - art. R*121-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586961", "@num": "R*121-29", "#text": "Code rural - art. R*121-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587196", "@num": "R*126-1", "#text": "Code rural - art. R*126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006589938", "@num": "R*232-1", "#text": "Code rural - art. R*232-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006589940", "@num": "R*232-2", "#text": "Code rural - art. R*232-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586925", "@num": "R121-20", "#text": "Code rural - art. R121-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586932", "@num": "R121-21-1", "#text": "Code rural - art. R121-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586944", "@num": "R121-24", "#text": "Code rural - art. R121-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586962", "@num": "R121-29", "#text": "Code rural - art. R121-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586992", "@num": "R122-12", "#text": "Code rural - art. R122-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587029", "@num": "R123-10", "#text": "Code rural - art. R123-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587030", "@num": "R123-10", "#text": "Code rural - art. R123-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587031", "@num": "R123-10", "#text": "Code rural - art. R123-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591413", "@num": "R341-7", "#text": "Code rural - art. R341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579458", "@num": "106", "#text": "Code rural ancien - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579459", "@num": "107", "#text": "Code rural ancien - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579464", "@num": "112", "#text": "Code rural ancien - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579466", "@num": "113", "#text": "Code rural ancien - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579468", "@num": "114", "#text": "Code rural ancien - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579472", "@num": "116", "#text": "Code rural ancien - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579478", "@num": "120", "#text": "Code rural ancien - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579480", "@num": "121", "#text": "Code rural ancien - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579492", "@num": "128-1", "#text": "Code rural ancien - art. 128-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579493", "@num": "128-2", "#text": "Code rural ancien - art. 128-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579494", "@num": "128-3", "#text": "Code rural ancien - art. 128-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579495", "@num": "128-4", "#text": "Code rural ancien - art. 128-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579496", "@num": "128-5", "#text": "Code rural ancien - art. 128-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579556", "@num": "175", "#text": "Code rural ancien - art. 175 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579447", "@num": "97-1", "#text": "Code rural ancien - art. 97-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074274", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849416", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849416", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849426", "@num": "10", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849426", "@num": "10", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849427", "@num": "11", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849427", "@num": "11", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849428", "@num": "12", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849428", "@num": "12", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849417", "@num": "2", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849417", "@num": "2", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849418", "@num": "3", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849418", "@num": "3", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849419", "@num": "4", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849419", "@num": "4", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849420", "@num": "5", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849420", "@num": "5", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849421", "@num": "6", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849421", "@num": "6", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849423", "@num": "7", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849423", "@num": "7", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849424", "@num": "8", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849424", "@num": "8", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849425", "@num": "9", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849425", "@num": "9", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074274", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006847890", "@num": "25-1", "#text": "Loi n°1865-06-21 du 21 juin 1865 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1865-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006848187", "@num": "30", "#text": "Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074261", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1898-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006848188", "@num": "31", "#text": "Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074261", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1898-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006848189", "@num": "32", "#text": "Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074261", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1898-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006848190", "@num": "33", "#text": "Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074261", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1898-04-08" } ] }, "TITRE": "Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE MINIER", "CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DES COMMUNES", "CODE RURAL", "EAU", "PROTECTION DE L'EAU", "EAU SOUTERRAINE", "PLAN D'EAU", "POLLUTION DE L'EAU", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "ENERGIE HYDRAULIQUE", "PROJET DE LOI", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000173995", "NOR": "ENVX9100061L", "NUM": "92-3", "DATE_PUBLI": "1992-01-04", "DATE_TEXTE": "1992-01-03", "NUM_PARUTION": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°3 du 4 janvier 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 187, "PAGE_FIN_PUBLI": 195 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000173995", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/1/3/ENVX9100061L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9923", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/1/3/92-3/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
\n
PAUL QUILES

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN" } }, "JORFTEXT000000684998": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code rural. \nTransposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 9 et 10" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006884383", "@num": "11-2", "#text": "Décret du 29 juillet 1927 - art. 11-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1927-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000312974", "#text": "Loi du 2 mai 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312974", "#text": "Loi du 2 mai 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000684280", "#text": "Loi n°63-1143 du 19 novembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684280", "@numtexte": "63-1143", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006840625", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-386 du 26 avril 1968 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868343", "@numtexte": "68-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006856687", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888274", "@numtexte": "70-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020480005", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888274", "@numtexte": "70-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855360", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 - art. 7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683651", "@numtexte": "75-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006068553", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006273039", "@num": "1", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846415", "@num": "10", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846418", "@num": "13", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846419", "@num": "14", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846420", "@num": "15", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846422", "@num": "16", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846423", "@num": "17", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846424", "@num": "18", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846424", "@num": "18", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846425", "@num": "19", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846404", "@num": "2", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846426", "@num": "20", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846427", "@num": "21", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846428", "@num": "22", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846429", "@num": "23", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846430", "@num": "24", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846431", "@num": "25", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846433", "@num": "26", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846434", "@num": "27", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846437", "@num": "29", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846437", "@num": "29", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846407", "@num": "3", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846438", "@num": "30", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846439", "@num": "31", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846439", "@num": "31", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846441", "@num": "32", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846440", "@num": "32", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846440", "@num": "32", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846442", "@num": "33", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846444", "@num": "34", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846446", "@num": "35", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846446", "@num": "35", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846449", "@num": "37", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846450", "@num": "38", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846451", "@num": "39", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846408", "@num": "4", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846452", "@num": "40", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846454", "@num": "42", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846455", "@num": "43", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846409", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846410", "@num": "6", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846411", "@num": "7", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846411", "@num": "7", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846413", "@num": "8", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846413", "@num": "8", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006846414", "@num": "9", "#text": "Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684998", "@numtexte": "76-629", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000699570", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002103307", "@num": "28", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002080519", "@num": "69", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 69, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000702484", "#text": "Décret n°77-736 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702484", "@numtexte": "77-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000518959", "#text": "Décret n°77-737 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518959", "@numtexte": "77-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000338578", "#text": "Décret n°77-755 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338578", "@numtexte": "77-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000863897", "#text": "Décret n°77-757 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863897", "@numtexte": "77-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006851835", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518963", "@numtexte": "77-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000864362", "#text": "Décret n°77-860 du 26 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864362", "@numtexte": "77-860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699947", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001696961", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000661815", "#text": "Circulaire du 12 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000863649", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851868", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851866", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006851867", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000002285730", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000002077688", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001496299", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001496300", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001689761", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001880644", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001880645", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000001302172", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863649", "@numtexte": "77-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690397", "#text": "Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690397", "@numtexte": "77-1157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006852928", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690397", "@numtexte": "77-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006852929", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690397", "@numtexte": "77-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006852930", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1157 du 11 octobre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690397", "@numtexte": "77-1157", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000519049", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851914", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851914", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851915", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851916", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851917", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851919", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851920", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851921", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851922", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519049", "@numtexte": "77-1295", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000864124", "#text": "Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864124", "@numtexte": "77-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851925", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864124", "@numtexte": "77-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851924", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864124", "@numtexte": "77-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000335288", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851939", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851938", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851949", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851950", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851951", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851952", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851954", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851955", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851956", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851956", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851957", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851957", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851959", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851959", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851940", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851960", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851960", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851961", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851961", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851962", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851962", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851963", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851934", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851935", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851936", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851941", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851942", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851943", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851944", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851945", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851946", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851947", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851953", "@num": "ARTICLE 14", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. ARTICLE 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000335289", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006062599", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851967", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851977", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851978", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851979", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851980", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851980", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851981", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851983", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851968", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851999", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852000", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852001", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852002", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851969", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852003", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852004", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852005", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852006", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852007", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852009", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852010", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851964", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851966", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851970", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851971", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851972", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851973", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851974", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851976", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335289", "@numtexte": "77-1298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518950", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852012", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852011", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852015", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852013", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852014", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852017", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852018", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852019", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852020", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852021", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518950", "@numtexte": "77-1299", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696139", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852023", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852033", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852034", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852024", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852025", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852026", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852027", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852028", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852029", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852030", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852031", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696139", "@numtexte": "77-1300", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000864126", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852035", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852035", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852036", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852037", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852038", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006852039", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864126", "@numtexte": "77-1301", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000880699", "#text": "Décret n°79-113 du 25 janvier 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880699", "@numtexte": "79-113", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002477528", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880699", "@numtexte": "79-113", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000702661", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006271963", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000001880689", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852095", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852085", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852086", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852087", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852088", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006271964", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852089", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852091", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852092", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852093", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852094", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702661", "@numtexte": "79-264", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333787", "#text": "Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333787", "@nortexte": "379L0409", "@numtexte": "79-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006855300", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-696 du 18 août 1979 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696617", "@numtexte": "79-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000518857", "#text": "Décret n°79-713 du 22 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518857", "@numtexte": "79-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006852931", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-713 du 22 août 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518857", "@numtexte": "79-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006852933", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-713 du 22 août 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518857", "@numtexte": "79-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000641509", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000458428", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006860249", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000521374", "#text": "Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521374", "@nortexte": "31980L0068", "@numtexte": "80-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000462244", "#text": "Arrêté du 29 février 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000703114", "#text": "Décret n°80-330 du 7 mai 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703114", "@numtexte": "80-330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006855737", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680863", "@numtexte": "80-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006863281", "@num": "ANNEXE ART. 2", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1980 - art. ANNEXE ART. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006868231", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859646", "@numtexte": "80-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000493077", "#text": "Arrêté du 3 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006855760", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-205 du 3 mars 1981 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877476", "@numtexte": "81-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006857249", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-534 du 12 mai 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703742", "@numtexte": "81-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038451939", "#text": "Décret n° 81-851 du 28 août 1981 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519497", "@numtexte": "81-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000519497", "#text": "Décret n° 81-851 du 28 août 1981, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519497", "@numtexte": "81-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000883843", "#text": "Décret n°82-111 du 29 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883843", "@numtexte": "82-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000316924", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006863065", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000489674", "#text": "Arrêté du 4 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000293001", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006609695", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609707", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609708", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609696", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609697", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609698", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609699", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609700", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609701", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609702", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609703", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609704", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609705", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006609706", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313925", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000473348", "#text": "Arrêté du 26 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000837141", "#text": "Arrêté du 28 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001681001", "@num": "58", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 58, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000658439", "#text": "Arrêté du 27 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000705764", "#text": "Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705764", "@nortexte": "31985L0337", "@numtexte": "85-337", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006856660", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336335", "@numtexte": "85-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856591", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872255", "@numtexte": "85-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856604", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856615", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856628", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000028252957", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324024", "@numtexte": "85-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006856638", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682315", "@numtexte": "85-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000503071", "#text": "Décret n°85-1161 du 21 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503071", "@numtexte": "85-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000878231", "#text": "Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878231", "@numtexte": "85-1407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006510512", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-675 du 14 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334894", "@numtexte": "86-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006510486", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-676 du 14 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704340", "@numtexte": "86-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702567", "#text": "Décision Européenne n°86-146 du 19 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702567", "@numtexte": "86-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000844062", "#text": "Arrêté du 30 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000472151", "#text": "Arrêté du 19 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006495673", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312353", "@numtexte": "86-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000504746", "#text": "Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504746", "@numtexte": "86-1136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065253", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857165", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857176", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857177", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857178", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857179", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857180", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857181", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857182", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857183", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857184", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857185", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857166", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857167", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857168", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857169", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857170", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857171", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857172", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857175", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866876", "@numtexte": "86-1148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006065254", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857187", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857196", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857197", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857198", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857199", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857200", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857201", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857202", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857203", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857204", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857205", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857188", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857189", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857190", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857191", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857192", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857193", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857194", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857195", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504752", "@numtexte": "86-1149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006065255", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857207", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857217", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857220", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857221", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857222", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857223", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857224", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857225", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857226", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857227", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857228", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857209", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857210", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857211", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857212", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857213", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857214", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857215", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857216", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504526", "@numtexte": "86-1150", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000688632", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006057532", "#text": "Arrêté du 6 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497558", "@nortexte": "ENVN8700046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006871138", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 février 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497558", "@nortexte": "ENVN8700046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664008", "#text": "Arrêté du 11 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000321412", "#text": "Loi n°87-502 du 8 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321412", "@numtexte": "87-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000001299416", "@num": "28", "#text": "Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321412", "@numtexte": "87-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000870356", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870356", "@nortexte": "ENVQ8700167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006057721", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296043", "@nortexte": "ENVN8700161A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871277", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296043", "@nortexte": "ENVN8700161A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871278", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296043", "@nortexte": "ENVN8700161A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000497810", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497810", "@nortexte": "ENVQ8700175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000522762", "#text": "Décret n°87-848 du 19 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522762", "@nortexte": "AGRG8701834D", "@numtexte": "87-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006875007", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873486", "@nortexte": "ENVN8700225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006875001", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873486", "@nortexte": "ENVN8700225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006066338", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858057", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858066", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858067", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858068", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858069", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858070", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858071", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858072", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858073", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858074", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858075", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858058", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858076", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858059", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858060", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858061", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858062", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858063", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858064", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858065", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312395", "@nortexte": "ENVN8700253D", "@numtexte": "88-110", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006066341", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858036", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858045", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858046", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858047", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858048", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858049", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858050", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858051", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858052", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858053", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858054", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858037", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858055", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858038", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858039", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858040", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858041", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858042", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858043", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006858044", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504544", "@nortexte": "ENVN8700252D", "@numtexte": "88-111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000297228", "#text": "Arrêté du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297228", "@nortexte": "ENVN8800035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006871425", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 mars 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663084", "@nortexte": "ENVN8800076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000663820", "#text": "Arrêté du 19 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663820", "@nortexte": "ENVN8800085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006491088", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006491089", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006058455", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689850", "@nortexte": "PRME8861159A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006871628", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689850", "@nortexte": "PRME8861159A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006858376", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868164", "@nortexte": "PRME8861170D", "@numtexte": "88-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692382", "#text": "Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692382", "@nortexte": "PRME8861179D", "@numtexte": "88-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000294536", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294536", "@nortexte": "PRME8861217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000326885", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006058643", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871659", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871659", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871660", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871661", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871662", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871663", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871664", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871665", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871666", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871666", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871667", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326885", "@nortexte": "PRME8861194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000327373", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327373", "@nortexte": "PRME8861195A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000665001", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665001", "@nortexte": "PRME8861200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000478998", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478998", "@nortexte": "PRME8861201A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006058825", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478998", "@nortexte": "PRME8861201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006058822", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665001", "@nortexte": "PRME8861200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006871707", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665001", "@nortexte": "PRME8861200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006871708", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665001", "@nortexte": "PRME8861200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006871710", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478998", "@nortexte": "PRME8861201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000687028", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687028", "@nortexte": "PRME8961222A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000687745", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687745", "@nortexte": "PRME8961313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000871349", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871349", "@nortexte": "PRME8961315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000327120", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327120", "@nortexte": "PRME8961316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000871351", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871351", "@nortexte": "PRME8961314A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000505467", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505467", "@nortexte": "PRME8961317A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000505469", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505469", "@nortexte": "PRME8961318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000327122", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327122", "@nortexte": "PRME8961319A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000871352", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871352", "@nortexte": "PRME8961320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000327123", "#text": "Arrêté du 17 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327123", "@nortexte": "PRME8961321A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000870900", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006058966", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006871749", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006871750", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006871751", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006871752", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870900", "@nortexte": "PRME8961333A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000705451", "#text": "Décret n°89-331 du 22 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705451", "@nortexte": "PRME8961339D", "@numtexte": "89-331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000885797", "#text": "Décret n°89-505 du 19 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885797", "@nortexte": "PRME8961349D", "@numtexte": "89-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000872926", "#text": "Arrêté du 17 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872926", "@nortexte": "PRME8961371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000870659", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870659", "@nortexte": "PRME8961496A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000336190", "#text": "Décret n°89-804 du 27 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336190", "@nortexte": "PRME8961361D", "@numtexte": "89-804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000001493661", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336190", "@nortexte": "PRME8961361D", "@numtexte": "89-804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000001883088", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336190", "@nortexte": "PRME8961361D", "@numtexte": "89-804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000690918", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006059287", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871901", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871902", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871903", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871904", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690918", "@nortexte": "PRME8961010A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871970", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339093", "@nortexte": "PRME8961014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006871971", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339093", "@nortexte": "PRME8961014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020634809", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339093", "@nortexte": "PRME8961014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000707852", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707852", "@nortexte": "INDE9000343D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000047656511", "#text": "Décret du 21 mai 1990 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707852", "@nortexte": "INDE9000343D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000714653", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714653", "@nortexte": "PRME9061269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000667740", "#text": "Arrêté du 10 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667740", "@nortexte": "PRME9061138A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000171817", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171817", "@nortexte": "EQUR9100878D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355128", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355128", "@nortexte": "EQUT9100536D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000355550", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355550", "@nortexte": "EQUR9101074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000354605", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354605", "@nortexte": "EQUR9101182D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000720362", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720362", "@nortexte": "EQUR9101268D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000173501", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173501", "@nortexte": "EQUR9101351D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000710130", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710130", "@nortexte": "EQUR9101166D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000537177", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537177", "@nortexte": "EQUR9101592D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000173610", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173610", "@nortexte": "EQUT9101077D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000356074", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356074", "@nortexte": "EQUR9101684D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882596", "#text": "Décret n°92-139 du 14 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882596", "@nortexte": "INDD9200045D", "@numtexte": "92-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000723234", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723234", "@nortexte": "EQUR9200256D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000174604", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174604", "@nortexte": "EQUR9200375D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000173971", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173971", "@nortexte": "EQUR9200214D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722456", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722456", "@nortexte": "EQUR9200343D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000724455", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724455", "@nortexte": "EQUT9200559D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000540506", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540506", "@nortexte": "EQUR9200623D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000723526", "#text": "DECRET92-622", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723526", "@nortexte": "INDF9200453D", "@numtexte": "92-622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000162680", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162680", "@nortexte": "EQUR9200732D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000359646", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359646", "@nortexte": "EQUR9200789D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000724433", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724433", "@nortexte": "INDH9200578D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000344650", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344650", "@nortexte": "EQUR9201301D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000344786", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344786", "@nortexte": "EQUR9201326D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000703419", "#text": "Décret du 3 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703419", "@nortexte": "EQUP9201443D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000179297", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179297", "@nortexte": "EQUR9201272D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000177009", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177009", "@nortexte": "EQUR9201552D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000360566", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360566", "@nortexte": "EQUR9200522D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000179257", "#text": "LOI92-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006848284", "@num": "6", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000360151", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360151", "@nortexte": "EQUR9201056D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000726473", "#text": "DECRET93-245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726473", "@nortexte": "ENVN9310005D", "@numtexte": "93-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000179210", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179210", "@nortexte": "EQUR9300389D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000544916", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544916", "@nortexte": "EQUR9300371D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000327445", "#text": "Arrêté du 4 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327445", "@nortexte": "ENVN9320193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000362626", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362626", "@nortexte": "EQUT9301021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000570732", "#text": "Décret du 9 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570732", "@nortexte": "INDA9300597D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000866948", "#text": "Décret du 17 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866948", "@nortexte": "EQUR9300913D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000866949", "#text": "Décret du 2 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866949", "@nortexte": "INDE9300486D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000181215", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181215", "@nortexte": "EQUR9301423D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000867442", "#text": "Décret du 18 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867442", "@nortexte": "EQUR9301469D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000867444", "#text": "Décret du 19 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867444", "@nortexte": "EQUR9301129D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000699713", "#text": "Décret du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699713", "@nortexte": "EQUR9301644D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000881984", "#text": "Décret du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881984", "@nortexte": "EQUR9300998D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517931", "#text": "Décret du 23 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517931", "@nortexte": "EQUR9300992D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000336438", "#text": "Décret du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336438", "@nortexte": "EQUR9301437D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000882102", "#text": "Décret du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882102", "@nortexte": "EQUT9301824D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000726587", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726587", "@nortexte": "EQUR9301057D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000726578", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726578", "@nortexte": "EQUR9301005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000180944", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180944", "@nortexte": "EQUR9301007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000546575", "#text": "LOI94-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546575", "@nortexte": "JUSX9300152L", "@numtexte": "94-89", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000180439", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180439", "@nortexte": "ENVE9420009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000713850", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713850", "@nortexte": "EQUR9400581D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000182537", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182537", "@nortexte": "EQUR9400477D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000364908", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364908", "@nortexte": "EQUR9400509D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000334798", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000184594", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184594", "@nortexte": "EQUR9401339D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005616781", "#text": "Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367955", "@nortexte": "INDG9400919D", "@numtexte": "94-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000532677", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532677", "@nortexte": "INDH9401513D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005617455", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827345", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827354", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827346", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827347", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827348", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827349", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827350", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827352", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006827353", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367425", "@nortexte": "ENVP9420065D", "@numtexte": "95-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000170477", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170477", "@nortexte": "EQUR9500693D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000536634", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536634", "@nortexte": "EQUR9500911D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000719526", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719526", "@nortexte": "EQUR9501229D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000719525", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719525", "@nortexte": "EQUR9501294D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000372026", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372026", "@nortexte": "EQUR9501237D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555658", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555658", "@nortexte": "EQUR9501343D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000554240", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554240", "@nortexte": "EQUR9501296D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000190026", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190026", "@nortexte": "EQUR9501230D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000725125", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725125", "@nortexte": "EQUR9600001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000740038", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740038", "@nortexte": "EQUR9600002D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000191332", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191332", "@nortexte": "EQUR9501799D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193364", "#text": "DECRET96-388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193364", "@nortexte": "ENVN9640011D", "@numtexte": "96-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000192770", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192770", "@nortexte": "EQUR9600510D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000194279", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194279", "@nortexte": "EQUR9600322D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000193544", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193544", "@nortexte": "EQUT9600248D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000377785", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377785", "@nortexte": "EQUR9600732D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000173062", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173062", "@nortexte": "EQUR9600818D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000733271", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733271", "@nortexte": "EQUR9600699D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000195244", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195244", "@nortexte": "EQUR9600030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000194654", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194654", "@nortexte": "EQUT9600428D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000562525", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562525", "@nortexte": "EQUR9600749D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000744578", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744578", "@nortexte": "EQUR9601086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000195227", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195227", "@nortexte": "EQUR9600826D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000563254", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563254", "@nortexte": "EQUT9600726D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000380097", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380097", "@nortexte": "EQUR9601379D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000179097", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179097", "@nortexte": "EQUR9601560D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000198304", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198304", "@nortexte": "EQUR9601185D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "LOI96-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000745911", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745911", "@nortexte": "EQUR9601260D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000564388", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564388", "@nortexte": "EQUR9601676D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000201463", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201463", "@nortexte": "EQUR9700599D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000201060", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201060", "@nortexte": "EQUR9700918D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000514907", "#text": "Décret du 30 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514907", "@nortexte": "EQUR9700374A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385635", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385635", "@nortexte": "EQUT9700167D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000568159", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568159", "@nortexte": "EQUR9701205D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000553868", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553868", "@nortexte": "EQUR9701190D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000203549", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203549", "@nortexte": "EQUR9701172D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000752031", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752031", "@nortexte": "EQUR9701699D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752062", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752062", "@nortexte": "EQUR9700991D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000203488", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203488", "@nortexte": "EQUR9701659D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753085", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753085", "@nortexte": "EQUR9701941D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000739386", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739386", "@nortexte": "EQUR9701231D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000374247", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374247", "@nortexte": "ECOI9700610D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000739388", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739388", "@nortexte": "EQUR9701618D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000205184", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205184", "@nortexte": "EQUR9800100D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190604", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190604", "@nortexte": "EQUR9800576D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000755869", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755869", "@nortexte": "ATEE9860037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000207324", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207324", "@nortexte": "EQUR9800713D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000390572", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390572", "@nortexte": "EQUR9800985D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000208698", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208698", "@nortexte": "EQUR9801464D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000391227", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391227", "@nortexte": "EQUT9801148D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000197757", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197757", "@nortexte": "EQUR9801532D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000743558", "#text": "Décret du 6 janvier 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743558", "@nortexte": "EQUR9801121D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000209090", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209090", "@nortexte": "EQUR9801580D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000758750", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758750", "@nortexte": "EQUR9801693D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000575734", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575734", "@nortexte": "EQUR9801708D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000759294", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759294", "@nortexte": "EQUR9900165D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000576011", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576011", "@nortexte": "EQUR9900412D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759537", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759537", "@nortexte": "EQUR9900234D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000196636", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196636", "@nortexte": "EQUR9900498D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000743713", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743713", "@nortexte": "EQUR9900499D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000209987", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209987", "@nortexte": "EQUR9900489D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000325271", "#text": "Décision Européenne du 15 février 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325271", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1977-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000571255", "#text": "Décret du 13 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571255", "@nortexte": "AQUR9900782D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000760969", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760969", "@nortexte": "EQUR9900626D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000397244", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397244", "@nortexte": "EQUR9901095D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761391", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761391", "@nortexte": "INTB9900184D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000762286", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762286", "@nortexte": "EQUR9900920D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000213396", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213396", "@nortexte": "EQUR9901220D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000580464", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580464", "@nortexte": "EQUR9901094D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000763291", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763291", "@nortexte": "EQUR9901847D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000204851", "#text": "LOI2000-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204851", "@nortexte": "JUSX9900017L", "@numtexte": "2000-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006876395", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754263", "@nortexte": "ATEE0100046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000414419", "#text": "Décret2003-767", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414419", "@nortexte": "DEVD0310022D", "@numtexte": "2003-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000018742402", "@num": "A322-122", "#text": "Arrêté du 28 février 2008 - art. A322-122, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018741712", "@nortexte": "SJSV0805704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000296130", "#text": "Décret du 9 janvier 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006860241", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006860240", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 septembre 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006860182", "@num": "4 bis", "#text": "Arrêté du 17 avril 1981 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006861499", "@num": "12 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 12 STATUT ANNEXE (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006861504", "@num": "13 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 13 STATUT ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006861479", "@num": "6 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 6 STATUT ANNEXE (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006861484", "@num": "7 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 7 STATUT ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006861483", "@num": "7 STATUT ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1975 - art. 7 STATUT ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006860162", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 août 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006074836", "#text": "Arrêté du 24 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074836", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006865106", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 juin 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074836", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006864343", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 juin 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006864985", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 mars 1986 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006859419", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1977 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006303950", "@num": "236 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 236 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832879", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832880", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832878", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832881", "@num": "L122-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832882", "@num": "L122-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832885", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832886", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832887", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832888", "@num": "L122-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836598", "@num": "R*244-15", "#text": "Code de l'environnement - art. R*244-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818615", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818619", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818612", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818616", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818618", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818614", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818613", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818617", "@num": "R*315-18", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*315-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819570", "@num": "R*460-3-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*460-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022899621", "@num": "R146-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R146-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026889970", "@num": "R146-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R146-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819562", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819560", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819561", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819563", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819564", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018760854", "@num": "A322-122", "#text": "Code du sport. - art. A322-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582201", "@num": "L211-1", "#text": "Code rural - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582213", "@num": "L213-1", "#text": "Code rural - art. L213-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582216", "@num": "L213-2", "#text": "Code rural - art. L213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582218", "@num": "L213-3", "#text": "Code rural - art. L213-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582220", "@num": "L213-4", "#text": "Code rural - art. L213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582224", "@num": "L213-5", "#text": "Code rural - art. L213-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583109", "@num": "L214-2", "#text": "Code rural - art. L214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022200241", "@num": "L214-2", "#text": "Code rural - art. L214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582226", "@num": "L215-1", "#text": "Code rural - art. L215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582230", "@num": "L215-2", "#text": "Code rural - art. L215-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582234", "@num": "L215-3", "#text": "Code rural - art. L215-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582238", "@num": "L215-4", "#text": "Code rural - art. L215-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582242", "@num": "L215-5", "#text": "Code rural - art. L215-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582576", "@num": "L228-27", "#text": "Code rural - art. L228-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582582", "@num": "L228-31", "#text": "Code rural - art. L228-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582874", "@num": "L241-14", "#text": "Code rural - art. L241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582893", "@num": "L242-1", "#text": "Code rural - art. L242-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582917", "@num": "L242-11", "#text": "Code rural - art. L242-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582918", "@num": "L242-12", "#text": "Code rural - art. L242-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582922", "@num": "L242-13", "#text": "Code rural - art. L242-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582924", "@num": "L242-15", "#text": "Code rural - art. L242-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582925", "@num": "L242-16", "#text": "Code rural - art. L242-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582926", "@num": "L242-17", "#text": "Code rural - art. L242-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582927", "@num": "L242-18", "#text": "Code rural - art. L242-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582932", "@num": "L242-19", "#text": "Code rural - art. L242-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582933", "@num": "L242-20", "#text": "Code rural - art. L242-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582935", "@num": "L242-21", "#text": "Code rural - art. L242-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582936", "@num": "L242-22", "#text": "Code rural - art. L242-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582938", "@num": "L242-23", "#text": "Code rural - art. L242-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582939", "@num": "L242-24", "#text": "Code rural - art. L242-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582948", "@num": "L242-27", "#text": "Code rural - art. L242-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582912", "@num": "L242-8", "#text": "Code rural - art. L242-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586255", "@num": "L914-2", "#text": "Code rural - art. L914-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590652", "@num": "R*242-23", "#text": "Code rural - art. R*242-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590684", "@num": "R*242-36", "#text": "Code rural - art. R*242-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587956", "@num": "R214-108", "#text": "Code rural - art. R214-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022096404", "@num": "R214-108", "#text": "Code rural - art. R214-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590796", "@num": "R244-14", "#text": "Code rural - art. R244-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590799", "@num": "R244-15", "#text": "Code rural - art. R244-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006858164", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-443 du 25 avril 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074328", "@nortexte": "ENVN8800087D", "@numtexte": "88-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" } ] }, "TITRE": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "CODE RURAL", "SECURITE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "PROTECTION DE LA NATURE", "RESERVE NATURELLE", "PROTECTION DE L'ANIMAL", "PROTECTION", "ESPACE BOISE", "ASSOCIATION", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "PATRIMOINE NATUREL", "MILIEU NATUREL", "SAUVEGARDE", "FAUNE", "FLORE", "PATRIMOINE BIOLOGIQUE NATIONAL", "PRESERVATION", "CONSERVATION", "RECONSTITUTION", "ZOO", "ETABLISSEMENT", "ANIMAL NON DOMESTIQUE", "AUTORITE ADMINISTRATIVE", "CONTROLE", "POURSUITE PENALE", "FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT", "PARC NATIONAL", "FAUNE LOCALE", "FAUNE ETRANGERE", "SPECIMEN VIVANT", "PRESENTATION PUBLIQUE", "ETABLISSEMENT AGREE", "AGRICULTURE", "ELEVAGE", "VIVISECTION", "EXPERIENCE SCIENTIFIQUE", "CODE", "MODIFICATION", "RESERVE", "URBANISME", "ESPACE VERT", "PARC", "JARDIN", "CODE FORESTIER", "SITE", "CLASSEMENT", "DUP", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "INFRACTION PENALE", "PROCES-VERBAL", "AMENDE", "CHASSE", "SAUVEGARDE DU GIBIER", "PLAN DE CHASSE", "MONUMENT NATUREL", "MONUMENT", "APPLICATION" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684998", "NUM": "76-629", "DATE_PUBLI": "1976-07-13", "DATE_TEXTE": "1976-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4203, "PAGE_FIN_PUBLI": 4206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684998", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX976629" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 28-11-1976 P6835." }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000173995", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000755869", "id": "JORFTEXT000000755869", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000684998", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000755869", "id": "JORFTEXT000000755869", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000173995": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000173995", "NOR": "ENVX9100061L", "NUM": "92-3", "DATE_PUBLI": "1992-01-04", "DATE_TEXTE": "1992-01-03", "NUM_PARUTION": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°3 du 4 janvier 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 187, "PAGE_FIN_PUBLI": 195 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000173995", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/1/3/ENVX9100061L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9923", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/1/3/92-3/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002151023", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000989683", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298486", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513001", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151024", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956962", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001376843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957827", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151025", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001567836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351732", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186351", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001700716", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001376845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186354", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000989685", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760855", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151026", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186355", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513002", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151027", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151028", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001377820", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351736", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351737", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186356", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001567838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001700718", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000989686", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957829", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000989687", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000989688", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002298460", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150920", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957831", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957724", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001377821", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001957725", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001760856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092380", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002150921", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001567839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000173995", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-3", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006078514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-3", "@debut": "1992-01-04" } } ] } }, "JORFTEXT000000684998": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684998", "NUM": "76-629", "DATE_PUBLI": "1976-07-13", "DATE_TEXTE": "1976-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4203, "PAGE_FIN_PUBLI": 4206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684998", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX976629" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001102589", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002104009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680417", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867741", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491468", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680418", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680419", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867742", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469321", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491469", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295638", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867743", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000684998", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-629", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068553", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-629", "@debut": "1976-07-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000755869": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000755869", "NOR": "ATEE9860037D", "DATE_PUBLI": "1998-06-25", "DATE_TEXTE": "1998-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°145 du 25 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9686, "PAGE_FIN_PUBLI": 250698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000755869", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/58/JORFTEXT000000755869.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9980625P28" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001516628", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197698", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000755869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000755869", "liens_entrants": true }