{ "texte_version": { "JORFTEXT000000741194": { "SM": { "CONTENU": "LE DROIT A L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE (ASA) EST OUVERT A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL UNE PERSONNE A DROIT A UNE ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE OU A UNE ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) ET REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. L351-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 98285.
LE CONJOINT OU LE CONCUBIN D'UN ALLOCATAIRE DU RMI PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LADITE ALLOCATION PEUT EGALEMENT BENEFICIER DE L'ASA S'IL REMPLIT CES MEMES CONDITIONS.
LORSQUE LA PERSONNE A DROIT SIMULTANEMENT A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ET A L'ALLOCATION DE RMI,ELLE NE PEUT PRETENDRE QU'A UNE SEULE ASA,QUI LUI EST ACCORDEE DANS CE CAS EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE.
LE DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE PRESENTEE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ASA EST FIXE A 2 ANS A COMPTER DU JOUR OU LES PERSONNES INTERESSEES REMPLISSENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LADITE ALLOCATION.
L'ASA CESSE D'ETRE VERSEE A PARTIR DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST INTERROMPU.TOUTEFOIS,LES PERSONNES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. R351-18 DU CODE SUSVISE SONT APPLIQUES CONTINUENT DE BENEFICIER DE L'ASA.
L'ASA CESSE D'ETRE DUE A PARTIR DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE RMI EST INTERROMPU OU SUSPENDU EN APPLICATION DES ART. 13,14 ET 16 DE LA LOI 881088 ET DE L'ART. 34 DU DECRET 881111 OU AU COURS DUQUEL UNE FIN DE DROIT A L'ALLOCATION DE RMI EST PRONONCEE AINSI QUE CELUI AU COURS DUQUEL LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE A TAUX PLEIN EST OUVERT.
POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI N'AYANT PAS DROIT A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ASA SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA).LES CMSA SONT COMPETENTES SELON LES REGLES DEFINIES A L'ART. 22 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CENTRALISENT LES OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES REALISEES,AU TITRE DE L'ASA,RESPECTIVEMENT PAR LES CAF ET LES CMSA.
LE FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LA LOI 82939 VERSE A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'ASA.
L'ASA EST VERSEE MENSUELLEMENT A TERME ECHU.
LE 2EME AL. DE L'ART. R351-14 DU CODE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT: AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES JUSTIFIANT D'AU MOINS 160 TRIMESTRES VALIDES DANS LES REGIMES DE BASE OBLIGATOIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE OU DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000319755", "#text": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319755", "@numtexte": "82-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000692863", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000205276", "#text": "Loi n°98-285 du 17 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205276", "@nortexte": "MESX9802517L", "@numtexte": "98-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000557216", "#text": "DECRET98-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557216", "@nortexte": "MESF9810638D", "@numtexte": "98-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000586565", "#text": "Décret2002-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586565", "@nortexte": "MESF0210456D", "@numtexte": "2002-461", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "PROTECTION SOCIALE", "CODE DU TRAVAIL", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "RESSOURCE", "ALLOCATION", "ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE", "ASS", "REVENU MINIMUM D'INSERTION", "RMI", "ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE", "ASA", "COTISATION", "ASSURANCE VIEILLESSE", "REGIME DE BASE", "CNAF", "CCMSA", "CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES", "CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE", "CAF", "CMSA", "ORGANISME PAYEUR", "BENEFICIAIRE", "FAS", "FONDS DE SOLIDARITE", "ACOSS", "VERSEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000741194", "NOR": "MESF9810637D", "NUM": "98-455", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8976, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000741194", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/11/JORFTEXT000000741194.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998455" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi no 98-285 du 17 avril 1998, et l'article R. 351-14 ;

Vu la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000205276": { "SM": { "CONTENU": "IL EST INSERE APRES L'ART. L351-10 DU CODE DU TRAVAIL,UN ART. L351-10-1.
L'ART. L351-10-1 (AL. 1) INSERE UNE NOUVELLE ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE (ASA) DANS LE CODE DU TRAVAIL AU SEIN DES DISPOSITIONS CONSACREES AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE,PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT,DESTINEES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION LES CHOMEURS DOIVENT REMPLIR 3 CONDITIONS:
ETRE BENEFICIAIRE DE L'ASS OU DU RMI,
JUSTIFIER AVANT 60 ANS DE 160 TRIMESTRES VALIDES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CETTE ASSURANCE EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT.
L'ART. L351-10-1 (AL. 2) DISPOSE QUE LE MONTANT DE L'ASA NE DOIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES PLAFONDS DE RESSOURCES QUI DETERMINENT L'ATTRIBUTION DU RMI ET DE L'ASS.L'ASA CONSTITUERA UN COMPLEMENT DE RESSOURCES.
L'ART. L351-10-1 (AL. 3) DISPOSE QUE,POUR LES TITULAIRES DU RMI,LE SERVICE DE L'ASA SERA ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT,LA CAISSE NATIONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
POUR L'ASS,LE SERVICE SERA ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITE (ART. L351-21).
LES MESURES D'APPLICATION DU DISPOSITIF SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-285.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 583 ;

Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles, no 608 ;

Discussion et adoption le 14 janvier 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 22 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 256 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 3 février 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 673 ;

Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Discussion et adoption le 5 mars 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 341 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 366 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 9 avril 1998.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000741194", "#text": "DECRET98-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000557216", "#text": "DECRET98-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557216", "@nortexte": "MESF9810638D", "@numtexte": "98-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" } ] }, "TITRE": "Loi n°98-285 du 17 avril 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "PROTECTION SOCIALE", "CODE DU TRAVAIL", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "RESSOURCE", "ALLOCATION", "ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE", "ASS", "REVENU MINIMUM D'INSERTION", "RMI", "ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE", "ASA", "ANNUITE", "COTISATION", "ASSURANCE VIEILLESSE", "REGIME DE BASE", "FONDS", "ETAT", "CNAF", "CCMSA", "CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES", "CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE" ] }, "TITREFULL": "LOI no 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000205276", "NOR": "MESX9802517L", "NUM": "98-285", "DATE_PUBLI": "1998-04-18", "DATE_TEXTE": "1998-04-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 18 avril 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 5984, "PAGE_FIN_PUBLI": 180498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000205276", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205276.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998285" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 avril 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

" } }, "JORFTEXT000000319755": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006759676", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339927", "@numtexte": "82-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006759675", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339927", "@numtexte": "82-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006759674", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339927", "@numtexte": "82-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000519797", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006063621", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662137", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662138", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662152", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662139", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662140", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000027029078", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662141", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662141", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000036258194", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662142", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662143", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662144", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662147", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662148", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662149", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662150", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662151", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519797", "@numtexte": "82-1001", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000691612", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000507644", "#text": "Décret du 8 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000296627", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000679189", "#text": "Arrêté du 15 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000499373", "#text": "Circulaire n°1721 du 15 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499373", "@numtexte": "1721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1983-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000877014", "#text": "Décret n°83-502 du 17 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877014", "@numtexte": "83-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006763544", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-502 du 17 juin 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877014", "@numtexte": "83-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006662258", "@num": "32", "#text": "Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689258", "@numtexte": "83-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000521781", "#text": "Ordonnance n°84-106 du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521781", "@numtexte": "84-106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000001118414", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°84-106 du 16 février 1984 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521781", "@numtexte": "84-106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000700131", "#text": "Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700131", "@numtexte": "84-198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1984-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000001696918", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700131", "@numtexte": "84-198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1984-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001295458", "@num": "118", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 118, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769375", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-400 du 12 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705659", "@numtexte": "86-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001681303", "@num": "94", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 94, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000376039", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376039", "@nortexte": "FPPA9610082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000746427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746427", "@nortexte": "TASE9611694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "LOI96-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006483899", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380253", "@nortexte": "BUDB9760003D", "@numtexte": "97-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000747644", "#text": "DECRET97-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747644", "@nortexte": "TASO9710247D", "@numtexte": "97-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006542963", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-244 du 18 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747644", "@nortexte": "TASO9710247D", "@numtexte": "97-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000019561685", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-244 du 18 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747644", "@nortexte": "TASO9710247D", "@numtexte": "97-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000734383", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734383", "@nortexte": "INTB9700337A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005625696", "#text": "Décret n°98-320 du 28 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186401", "@nortexte": "MESF9810269D", "@numtexte": "98-320", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000741194", "#text": "DECRET98-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660580", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000395182", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395182", "@nortexte": "MESF9910872A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000212892", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212892", "@nortexte": "INTB9900340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006243444", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632473", "@nortexte": "SOCX0500188R", "@numtexte": "2005-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000018124576", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632473", "@nortexte": "SOCX0500188R", "@numtexte": "2005-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006243446", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632473", "@nortexte": "SOCX0500188R", "@numtexte": "2005-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000018950446", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632473", "@nortexte": "SOCX0500188R", "@numtexte": "2005-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000634802", "#text": "LOI2005-1719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000638331", "#text": "LOI2006-339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000638331", "@nortexte": "SOCX0500260L", "@numtexte": "2006-339", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006659131", "@num": "8", "#text": "Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268539", "@nortexte": "SOCX0500298L", "@numtexte": "2006-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006322787", "@num": "50", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006258994", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270676", "@nortexte": "BUDB0630176D", "@numtexte": "2007-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000017986591", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958491", "@nortexte": "BCFB0755179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017958491", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958491", "@nortexte": "BCFB0755179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000018117829", "@num": "2", "#text": "LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018117826", "@nortexte": "ECEX0770283L", "@numtexte": "2008-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000018557016", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557013", "@nortexte": "ECEL0804930D", "@numtexte": "2008-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019423530", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798462", "@nortexte": "SJSH0808753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019426402", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798454", "@nortexte": "SJSH0808747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000018798456", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798454", "@nortexte": "SJSH0808747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000018798467", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798462", "@nortexte": "SJSH0808753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000018798428", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-456 du 14 mai 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798419", "@nortexte": "SJSH0808740D", "@numtexte": "2008-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000018799781", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-456 du 14 mai 2008 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798419", "@nortexte": "SJSH0808740D", "@numtexte": "2008-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029301181", "#text": "ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029299727", "@nortexte": "ETSR1415268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029299727", "#text": "ARRÊTÉ du 8 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029299727", "@nortexte": "ETSR1415268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030588421", "#text": "ARRÊTÉ du 5 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030586795", "@nortexte": "FCPB1426370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030586795", "#text": "ARRÊTÉ du 5 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030586795", "@nortexte": "FCPB1426370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034676499", "#text": "Décret du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676499", "@nortexte": "ECFB1713754D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000036255138", "#text": "Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036252095", "@nortexte": "MTRD1727443D", "@numtexte": "2017-1747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036252095", "#text": "Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036252095", "@nortexte": "MTRD1727443D", "@numtexte": "2017-1747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006307099", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018123614", "@num": "L311-7", "#text": "Code du travail - art. L311-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018123630", "@num": "L311-7-10", "#text": "Code du travail - art. L311-7-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018123651", "@num": "L311-7-5", "#text": "Code du travail - art. L311-7-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648286", "@num": "L322-12", "#text": "Code du travail - art. L322-12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018124464", "@num": "L322-12", "#text": "Code du travail - art. L322-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648921", "@num": "L351-10", "#text": "Code du travail - art. L351-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648454", "@num": "L351-10-1", "#text": "Code du travail - art. L351-10-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018124505", "@num": "L351-10-1", "#text": "Code du travail - art. L351-10-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648456", "@num": "L351-13-1", "#text": "Code du travail - art. L351-13-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018124497", "@num": "L351-13-1", "#text": "Code du travail - art. L351-13-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648981", "@num": "L351-20", "#text": "Code du travail - art. L351-20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648876", "@num": "L351-6", "#text": "Code du travail - art. L351-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648891", "@num": "L351-9", "#text": "Code du travail - art. L351-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648894", "@num": "L351-9", "#text": "Code du travail - art. L351-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648895", "@num": "L351-9", "#text": "Code du travail - art. L351-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648893", "@num": "L351-9", "#text": "Code du travail - art. L351-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648892", "@num": "L351-9", "#text": "Code du travail - art. L351-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648890", "@num": "L351-9", "#text": "Code du travail - art. L351-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648571", "@num": "L365-3", "#text": "Code du travail - art. L365-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018124521", "@num": "L365-3", "#text": "Code du travail - art. L365-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903870", "@num": "L5423-24", "#text": "Code du travail - art. L5423-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903871", "@num": "L5423-25", "#text": "Code du travail - art. L5423-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903872", "@num": "L5423-26", "#text": "Code du travail - art. L5423-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903873", "@num": "L5423-27", "#text": "Code du travail - art. L5423-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903874", "@num": "L5423-28", "#text": "Code du travail - art. L5423-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903875", "@num": "L5423-29", "#text": "Code du travail - art. L5423-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903876", "@num": "L5423-30", "#text": "Code du travail - art. L5423-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903877", "@num": "L5423-31", "#text": "Code du travail - art. L5423-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "CHOMAGE", "INDEMNISATION", "FONCTIONNAIRE", "CONTRIBUTION DE SOLIDARITE", "FONDS DE SOLIDARITE", "1%", "LOI TEMPORAIRE", "ASSURANCE CHOMAGE", "CREATION", "CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE", "CHOMEUR", "GOUVERNEMENT", "RECOUVREMENT", "RAPPORT", "COLLECTIVITE LOCALE", "EPA", "AGENT NON FONCTIONNAIRE", "ANNEXE", "LOI DE FINANCES", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "AGENT DE L'ETAT" ] }, "TITREFULL": "Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000319755", "NUM": "82-939", "DATE_PUBLI": "1982-11-05", "DATE_TEXTE": "1982-11-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 novembre 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 3323 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000319755", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319755.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982939" } } }, "JORFTEXT000000557216": { "SM": { "CONTENU": "LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE VISE AU 1ER AL. DE L'ART. L351-10-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE INFERIEUR A 5000FRS.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,LE MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE VISEE A L'ART. L351-10-1 DUDIT CODE EST FIXE A 1750FRS.
APPLICATION DE LA LOI 98285 DU 17-04-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000205276", "#text": "Loi n°98-285 du 17 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205276", "@nortexte": "MESX9802517L", "@numtexte": "98-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000741194", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-456 du 12 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "PROTECTION SOCIALE", "CODE DU TRAVAIL", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "RESSOURCE", "ALLOCATION", "ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE", "ASS", "REVENU MINIMUM D'INSERTION", "RMI", "ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE", "ASA", "BENEFICIAIRE", "MONTANT", "TAUX" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000557216", "NOR": "MESF9810638D", "NUM": "98-456", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8976, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000557216", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/72/JORFTEXT000000557216.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998456" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi no 98-285 du 17 avril 1998 ;

Vu le décret no 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000586565": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail : insertion à la sous-section 2 de la section 1 du chap. I du titre V du livre III des art. R. 351-15-1 à R. 351- 15-4, insertion à la sous-section 4 de la section susvisée de l'art. R. 351- 36-1, modification des art. R. 351-16, R. 351-17 et R. 351-19.L'article 144 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) institue, sous condition de ressources, une garantie de ressources minimum d'attente pour tous les demandeurs d'emploi qui ne peuvent partir en retraite faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils ont totalisé 40 années de cotisations dans le régime de base obligatoire de l'assurance vieillesse.Cette garantie de ressources appelée l'Allocation Equivalent Retraite (AER), financée par le fonds de solidarité et versée par les Assédic, résulte d'une fusion des allocations du régime de solidarité Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et Allocation Spécifique d'Attente (ASA). En cela, elle constitue une mesure de simplification.Par ailleurs, elle s'inscrit dans un contexte de suppression par les partenaires sociaux de l'Allocation Chômeurs Agés (ACA), mesure du régime d'assurance chômage qui permettait aux demandeurs d'emploi qui justifiaient de 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse de percevoir leur allocation d'assurance au taux initial (non affecté d'une coefficient de dégressivité) jusqu'à l'âge de 60 ans.L'AER a un champ d'application plus large que les seuls bénéficiaires de l'ASS, puisqu'elle concerne également les RMI-stes inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et les allocataires du régime d'assurance chômage qui perçoivent une indemnisation d'un montant modeste.Elle permettra ainsi d'assurer aux chômeurs âgés en fin de droit, ainsi qu'à ceux trop faiblement indemnisés par le régime d'assurance chômage un montant décent de revenu et de ressources jusqu'à l'âge de la retraite.L'allocation à taux plein est égale à 877 euros (5 750 francs) soit le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) majorée auquel s'ajoute le montant de l'ASA, lui-même majoré de 38,11 € (250 francs).Le présent décret est pris en application de l'alinéa 3 du nouvel article L. 351-l0-1 du Code du travail qui prévoit qu' «un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions d'application du présent article. »L'article 1 du présent décret- rappelle le public éligible à l'allocation- fixe deux plafonds de ressources:- un premier pour l'admission à l'allocation équivalent retraite (48 fois le montant de l'AER journalière pour une personne seule, 69 fois le montant de I'AER journalière pour un couple, soit respectivement 1383,84 € (9077 francs) et 1989,27 € (13048 francs). En effet, conformément à l'article 144 de la loi de finances pour 2002, le montant journalier de 1'AER est fixé par décret simple à 28,83 €.- un second pour la détermination du montant de l'allocation équivalent retraite: les revenus d'activité ou de remplacement du conjoint ne sont pas pris en compte dans les ressources du foyer et le montant de l'allocation est écrêté à concurrence du plafond servant de base à l'ouverture du droit à l'allocation équivalent retraite.- prévoit les conditions d'attribution de 1'AER dans le cas particulier des demandeurs d'emploi qui continueraient à percevoir, à la date de leur admission éventuelle une allocation du régime d'assurance chômage inférieure au montant de I'AER à taux plein. En ce cas, les ressources mensuelles de l'intéressé, diminuées le cas échéant des revenus d'activité ou de remplacement de son conjoint, ne doivent pas excéder 877 euros. L'AER est alors différentielle et est versée à l'allocataire à concurrence du montant de l'allocation à taux plein soit 877 euros.- prévoit que l'allocation équivalent retraite est attribuée pour une période de douze mois renouvelables. Les articles 2, 3, et 4 du décret étendent à la nouvelle allocation équivalent retraite des dispositions réglementaires préexistantes applicables aux autres allocations du régime de solidarité. Il s'agit de règles relatives au délai de déchéance, au délai de prescription (article 3) et de dispositions relatives à la récupération des sommes indues (article 4).L'article 5 prévoit que cette allocation est cumulable avec un revenu d'activité dans les mêmes conditions que celles prévues pour le cumul des rémunérations perçues par les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité avec une allocation du régime de solidarité (ASS ou allocation d'insertion).L'article 6 abroge le décret relatif à l'allocation spécifique d'attente (ASA) à laquelle l'allocation équivalent retraite se substitue. Abrogation du décret 98-455 du 12-06-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000741194", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000586566", "#text": "Décret2002-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586566", "@nortexte": "MESF0210454D", "@numtexte": "2002-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-461 du 5 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "PROTECTION SOCIALE", "CODE DU TRAVAIL", "CHOMAGE", "CHOMEUR", "ALLOCATION", "ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE", "ASA", "SUPPRESSION", "CHANGEMENT DE NOM", "DENOMINATION", "ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE", "AER", "ATTRIBUTION", "BENEFICIAIRE", "PLAFOND DE RESSOURCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000586565", "NOR": "MESF0210456D", "NUM": "2002-461", "DATE_PUBLI": "2002-04-06", "DATE_TEXTE": "2002-04-05", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°81 du 6 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 6104, "PAGE_FIN_PUBLI": 6105 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000586565", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/65/JORFTEXT000000586565.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/MESF0210456D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002461", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-461/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 26 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000692863": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE.
IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM:
L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS;
SON CONJOINT OU CONCUBIN;
LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER.
LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE.
TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES:
CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI.
EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION.
RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI.
TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS \"PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE\" PAR LES MOTS \"PAR LE PREFET\".
MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III \"ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE\".
INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: \"CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI\".
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000492230", "#text": "Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492230", "@numtexte": "54-883", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000326373", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326373", "@nortexte": "AGRS8802133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000687058", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687058", "@nortexte": "SPSS8801807A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006066343", "#text": "Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312643", "@nortexte": "SPSS8801801D", "@numtexte": "88-1112", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773625", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312643", "@nortexte": "SPSS8801801D", "@numtexte": "88-1112", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773624", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312643", "@nortexte": "SPSS8801801D", "@numtexte": "88-1112", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773623", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312643", "@nortexte": "SPSS8801801D", "@numtexte": "88-1112", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773630", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312643", "@nortexte": "SPSS8801801D", "@numtexte": "88-1112", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773628", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312643", "@nortexte": "SPSS8801801D", "@numtexte": "88-1112", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773629", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312643", "@nortexte": "SPSS8801801D", "@numtexte": "88-1112", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000332801", "#text": "Décret du 20 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774365", "@num": "1", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000517599", "#text": "Décret n°89-546 du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517599", "@nortexte": "TEFE8903613D", "@numtexte": "89-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006067198", "#text": "Décret n°89-546 du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517599", "@nortexte": "TEFE8903613D", "@numtexte": "89-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006773745", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517599", "@nortexte": "TEFE8903613D", "@numtexte": "89-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006773748", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517599", "@nortexte": "TEFE8903613D", "@numtexte": "89-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006773749", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517599", "@nortexte": "TEFE8903613D", "@numtexte": "89-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006773750", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517599", "@nortexte": "TEFE8903613D", "@numtexte": "89-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664856", "@num": "ANNEXE, 5", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000661573", "#text": "Arrêté du 16 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661573", "@nortexte": "SPSA8901183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000874031", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874031", "@nortexte": "SPSS8902038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006665121", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707146", "@nortexte": "TEFE9003069D", "@numtexte": "90-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000525081", "#text": "DECRET90-186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525081", "@nortexte": "TEFE9003143D", "@numtexte": "90-186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000342320", "#text": "DECRET90-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342320", "@nortexte": "SPSS9000848D", "@numtexte": "90-386", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006075821", "#text": "Décret n°90-386 du 9 mai 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342320", "@nortexte": "SPSS9000848D", "@numtexte": "90-386", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006774927", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-386 du 9 mai 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342320", "@nortexte": "SPSS9000848D", "@numtexte": "90-386", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000534221", "#text": "DECRET90-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534221", "@nortexte": "SPSS9002272D", "@numtexte": "90-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006078419", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000162149", "#text": "DECRET92-202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162149", "@nortexte": "SPSS9200388D", "@numtexte": "92-202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000361706", "#text": "DECRET93-508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361706", "@nortexte": "SPSS9300634D", "@numtexte": "93-508", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006081689", "#text": "Décret n°93-508 du 26 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361706", "@nortexte": "SPSS9300634D", "@numtexte": "93-508", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000535390", "#text": "DECRET95-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535390", "@nortexte": "DOME9500022D", "@numtexte": "95-710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000561866", "#text": "DECRET96-889", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561866", "@nortexte": "TASS9623317D", "@numtexte": "96-889", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005621912", "#text": "Décret n°96-889 du 7 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561866", "@nortexte": "TASS9623317D", "@numtexte": "96-889", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000741194", "#text": "DECRET98-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000558829", "#text": "DECRET98-950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558829", "@nortexte": "MESS9823312D", "@numtexte": "98-950", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005626810", "#text": "Décret n°98-950 du 26 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558829", "@nortexte": "MESS9823312D", "@numtexte": "98-950", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006778728", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-950 du 26 octobre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558829", "@nortexte": "MESS9823312D", "@numtexte": "98-950", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000397001", "#text": "Décret99-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397001", "@nortexte": "MESS9923696D", "@numtexte": "99-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751544", "#text": "Décret2000-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751544", "@nortexte": "MESS9923986D", "@numtexte": "2000-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005629903", "#text": "Décret n°2000-840 du 30 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219383", "@nortexte": "MESS0022452D", "@numtexte": "2000-840", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000219383", "#text": "Décret2000-840", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219383", "@nortexte": "MESS0022452D", "@numtexte": "2000-840", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630365", "#text": "Décret n°2000-1286 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401992", "@nortexte": "MESA0023818D", "@numtexte": "2000-1286", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006779983", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1286 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401992", "@nortexte": "MESA0023818D", "@numtexte": "2000-1286", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006779984", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1286 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401992", "@nortexte": "MESA0023818D", "@numtexte": "2000-1286", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000588243", "#text": "Décret2001-1073", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588243", "@nortexte": "MESA0123718D", "@numtexte": "2001-1073", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000222462", "#text": "Décret2001-1078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222462", "@nortexte": "MESA0123742D", "@numtexte": "2001-1078", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005633817", "#text": "Décret n°2002-1617 du 31 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782601", "@nortexte": "SOCA0224292D", "@numtexte": "2002-1617", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006216399", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1617 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782601", "@nortexte": "SOCA0224292D", "@numtexte": "2002-1617", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006216400", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1617 du 31 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782601", "@nortexte": "SOCA0224292D", "@numtexte": "2002-1617", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000237353", "#text": "Décret2003-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237353", "@nortexte": "SANS0320675D", "@numtexte": "2003-693", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000433757", "#text": "Décret2003-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433757", "@nortexte": "JUSJ0390015D", "@numtexte": "2003-853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000248223", "#text": "Décret2003-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248223", "@nortexte": "SANS0324993D", "@numtexte": "2003-1393", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000418647", "#text": "Décret2004-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418647", "@nortexte": "SOCA0420605D", "@numtexte": "2004-230", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000615126", "#text": "Décret2004-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615126", "@nortexte": "SOCA0421023D", "@numtexte": "2004-299", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006235408", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441044", "@nortexte": "SOCA0422170D", "@numtexte": "2004-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000441044", "#text": "Décret2004-1136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441044", "@nortexte": "SOCA0422170D", "@numtexte": "2004-1136", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000018199125", "#text": "Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199108", "@nortexte": "CTRX0800006X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000018699844", "#text": "Délibération du 7 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699829", "@nortexte": "CTRX0801250X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-04-07" } ] }, "TITRE": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSISTANCE", "AIDE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "PAUVRETE", "RESSOURCE", "INSERTION SOCIALE", "LUTTE CONTRE LA PAUVRETE", "PAUVRE", "REVENU MINIMUM D'INSERTION", "RMI", "MODE DE CALCUL", "ALLOCATION D'INSERTION", "RESSOURCE PROFESSIONNELLE", "NON SALARIE", "LIQUIDATION", "REVISION", "SUSPENSION", "REDUCTION", "ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692863", "NOR": "SPSS8801800D", "NUM": "88-1111", "DATE_PUBLI": "1988-12-13", "DATE_TEXTE": "1988-12-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 15543 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692863", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9881111" } } }, "JORFTEXT000000875188": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé et incorporé au code de l'action sociale et des familles" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000038108210", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000026913856", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000029558136", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000030082750", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000031387468", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020099011", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019115746", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000031888492", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021698551", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000035672491", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023431851", "@num": "2 ter", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006756334", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756333", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 12 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756352", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756353", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 21 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756372", "@num": "34", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 34 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756409", "@num": "42-8", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756432", "@num": "49", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006066339", "#text": "Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312873", "@nortexte": "PRMC8805102D", "@numtexte": "88-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006773485", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312873", "@nortexte": "PRMC8805102D", "@numtexte": "88-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006773486", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312873", "@nortexte": "PRMC8805102D", "@numtexte": "88-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006773487", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312873", "@nortexte": "PRMC8805102D", "@numtexte": "88-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006773488", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312873", "@nortexte": "PRMC8805102D", "@numtexte": "88-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006773489", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312873", "@nortexte": "PRMC8805102D", "@numtexte": "88-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006773490", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312873", "@nortexte": "PRMC8805102D", "@numtexte": "88-1106", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006058639", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326373", "@nortexte": "AGRS8802133A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006786179", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326373", "@nortexte": "AGRS8802133A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006786180", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326373", "@nortexte": "AGRS8802133A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000692863", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006066342", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773504", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773502", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773503", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773501", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773536", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773533", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773532", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773530", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773528", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773534", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773531", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773534", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773529", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773527", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773535", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773535", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773538", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773537", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773539", "@num": "10-2", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773543", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773542", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773540", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773541", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773544", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773547", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773545", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773546", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773551", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773550", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773549", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773548", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773553", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773552", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773555", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773554", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773557", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773556", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773559", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773558", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773561", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773560", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773508", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773507", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773505", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773506", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773562", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773564", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773563", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773568", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773566", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773567", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773570", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773569", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773572", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773571", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773573", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773577", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773574", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773575", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773576", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773580", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773579", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773578", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773583", "@num": "26-1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773582", "@num": "26-1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773581", "@num": "26-1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773585", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773584", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773588", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773586", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773587", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773591", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773590", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773509", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773592", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773593", "@num": "31", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773594", "@num": "32", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773595", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773598", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773596", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773597", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773601", "@num": "35", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773599", "@num": "35", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773600", "@num": "35", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773604", "@num": "36", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773603", "@num": "36", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773602", "@num": "36", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773605", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 36-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773511", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773510", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773607", "@num": "44", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773606", "@num": "44", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773512", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773513", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773515", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773514", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773524", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773519", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773522", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773523", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773517", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773516", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773521", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773518", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773520", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773526", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773525", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000312643", "#text": "Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312643", "@nortexte": "SPSS8801801D", "@numtexte": "88-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000692867", "#text": "Décret n°88-1113 du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692867", "@nortexte": "SPSS8801802D", "@numtexte": "88-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000504781", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006066344", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773633", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773632", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773637", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773636", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773635", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773638", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773640", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773639", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773642", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773642", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773641", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773641", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773643", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773645", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773644", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773647", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000312644", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006066345", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773651", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773650", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773670", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773655", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773653", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773654", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773657", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773656", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773658", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773660", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773659", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773662", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773661", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773664", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773663", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773666", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773665", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773668", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773668", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773667", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006773667", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000672288", "#text": "Circulaire du 14 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672288", "@nortexte": "SPSS8801460Z", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000700604", "#text": "Décret n°89-8 du 5 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700604", "@nortexte": "SPSS8801888D", "@numtexte": "89-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000332801", "#text": "Décret du 20 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000332801", "#text": "Décret du 20 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774365", "@num": "1", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774368", "@num": "2", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774367", "@num": "2", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774366", "@num": "2", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774371", "@num": "3", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774370", "@num": "3", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774369", "@num": "3", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774374", "@num": "4", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774374", "@num": "4", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774372", "@num": "4", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774373", "@num": "4", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774373", "@num": "4", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774375", "@num": "5", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774364", "@num": "6", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774363", "@num": "6", "#text": "Décret du 20 janvier 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006066965", "#text": "Décret n°1989-01-20 du 20 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000885433", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006067123", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773450", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773449", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773449", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773464", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773465", "@num": "11", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773467", "@num": "12", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773466", "@num": "12", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773470", "@num": "13", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773469", "@num": "13", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773468", "@num": "13", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773472", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773471", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773451", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773452", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773453", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773454", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773456", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773455", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773459", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773458", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773457", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773461", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773460", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773463", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006773462", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885433", "@nortexte": "INTB8900023D", "@numtexte": "89-39", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000332047", "#text": "Décret n°89-40 du 26 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332047", "@nortexte": "INTB8900024D", "@numtexte": "89-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000509660", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006067293", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006067294", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774219", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774218", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774222", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774221", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774220", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774224", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774223", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774227", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774225", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774226", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774229", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774228", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774230", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774230", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774234", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774233", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774232", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000843693", "#text": "Arrêté du 3 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843693", "@nortexte": "AGRS8900311A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006058839", "#text": "Arrêté du 3 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843693", "@nortexte": "AGRS8900311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006786454", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mars 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843693", "@nortexte": "AGRS8900311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006786453", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mars 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843693", "@nortexte": "AGRS8900311A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000885430", "#text": "Décret n°89-371 du 8 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885430", "@nortexte": "SPSS8900433D", "@numtexte": "89-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006475149", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475151", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475150", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475152", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000018093117", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000517599", "#text": "Décret n°89-546 du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517599", "@nortexte": "TEFE8903613D", "@numtexte": "89-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006773745", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517599", "@nortexte": "TEFE8903613D", "@numtexte": "89-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000332745", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006067199", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664847", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664847", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664848", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664849", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664850", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664851", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664851", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664852", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664862", "@num": "ANNEXE, 10", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664863", "@num": "ANNEXE, 11", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664864", "@num": "ANNEXE, 12", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664865", "@num": "ANNEXE, 13", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664866", "@num": "ANNEXE, 14", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664867", "@num": "ANNEXE, 15", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664868", "@num": "ANNEXE, 16", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664869", "@num": "ANNEXE, 17", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664853", "@num": "ANNEXE, 2", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664854", "@num": "ANNEXE, 3", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664854", "@num": "ANNEXE, 3", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664855", "@num": "ANNEXE, 4", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664856", "@num": "ANNEXE, 5", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664856", "@num": "ANNEXE, 5", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664857", "@num": "ANNEXE, 6", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664858", "@num": "ANNEXE, 7", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664859", "@num": "ANNEXE, 8", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006664861", "@num": "ANNEXE, 9", "#text": "Décret n°89-547 du 28 juillet 1989 - art. ANNEXE, 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332745", "@nortexte": "TEFE8903614D", "@numtexte": "89-547", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000332974", "#text": "Décret n°89-619 du 1 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332974", "@nortexte": "SPSS8901506D", "@numtexte": "89-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000517762", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006067251", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774677", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774678", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774679", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774680", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774681", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774682", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774683", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774684", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517762", "@nortexte": "PRMP8900109D", "@numtexte": "89-646", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000672541", "#text": "Circulaire du 22 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672541", "@nortexte": "TEFE8903690C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000336189", "#text": "Décret n°89-802 du 27 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336189", "@nortexte": "BUDF8900007D", "@numtexte": "89-802", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707146", "#text": "DECRET90-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707146", "@nortexte": "TEFE9003069D", "@numtexte": "90-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000341856", "#text": "DECRET90-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341856", "@nortexte": "TEFE9003067D", "@numtexte": "90-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000348416", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348416", "@nortexte": "SPSS8902731A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006075389", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348416", "@nortexte": "SPSS8902731A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006786652", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348416", "@nortexte": "SPSS8902731A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000531471", "#text": "DECRET90-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531471", "@nortexte": "SPSS9000017D", "@numtexte": "90-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000342320", "#text": "DECRET90-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342320", "@nortexte": "SPSS9000848D", "@numtexte": "90-386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006685210", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juin 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708178", "@nortexte": "SPSA9001167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006685212", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juin 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708178", "@nortexte": "SPSA9001167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006685211", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juin 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708178", "@nortexte": "SPSA9001167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006685213", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juin 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708178", "@nortexte": "SPSA9001167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000168524", "#text": "DECRET90-789", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168524", "@nortexte": "SPSS9001241D", "@numtexte": "90-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000533743", "#text": "DECRET90-794", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533743", "@nortexte": "LOGC9003077D", "@numtexte": "90-794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000717928", "#text": "DECRET90-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717928", "@nortexte": "SPSA9002206D", "@numtexte": "90-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000535791", "#text": "DECRET91-169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535791", "@nortexte": "TEFE9103149D", "@numtexte": "91-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006077255", "#text": "Décret n°91-169 du 13 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535791", "@nortexte": "TEFE9103149D", "@numtexte": "91-169", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006775728", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-169 du 13 février 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535791", "@nortexte": "TEFE9103149D", "@numtexte": "91-169", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006775729", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-169 du 13 février 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535791", "@nortexte": "TEFE9103149D", "@numtexte": "91-169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006775729", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-169 du 13 février 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535791", "@nortexte": "TEFE9103149D", "@numtexte": "91-169", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000703105", "#text": "Décret n°91-194 du 21 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703105", "@nortexte": "SPSS9002608D", "@numtexte": "91-194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334789", "#text": "Décret n°91-923 du 12 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334789", "@nortexte": "SPSS9101485D", "@numtexte": "91-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000882244", "#text": "Décret n°91-1373 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882244", "@nortexte": "SPSS9102722D", "@numtexte": "91-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000721455", "#text": "LOI91-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000175170", "#text": "DECRET92-589", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175170", "@nortexte": "SPSX9210219D", "@numtexte": "92-589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000358413", "#text": "LOI92-722", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006079564", "#text": "Loi n°92-722 du 29 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006757662", "@num": "29", "#text": "Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006757663", "@num": "30", "#text": "Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006757666", "@num": "33", "#text": "Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006757638", "@num": "7", "#text": "Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006757638", "@num": "7", "#text": "Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000668756", "#text": "Circulaire du 30 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668756", "@nortexte": "TEFX9210615C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000176397", "#text": "DECRET92-736", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176397", "@nortexte": "TEFX9210272D", "@numtexte": "92-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000711909", "#text": "DECRET93-143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711909", "@nortexte": "SPSS9300003D", "@numtexte": "93-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000179230", "#text": "DECRET93-650", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179230", "@nortexte": "SPSA9300753D", "@numtexte": "93-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000726897", "#text": "DECRET93-671", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000726902", "#text": "DECRET93-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726902", "@nortexte": "SPSA9300961D", "@numtexte": "93-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000362782", "#text": "DECRET93-690", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362782", "@nortexte": "SPSA9300960D", "@numtexte": "93-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006081891", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666289", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666299", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666300", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666301", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666302", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666302", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666303", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666290", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666291", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666292", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666293", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666294", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666297", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006666298", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006081910", "#text": "Décret n°93-690 du 27 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362782", "@nortexte": "SPSA9300960D", "@numtexte": "93-690", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006930589", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-690 du 27 mars 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362782", "@nortexte": "SPSA9300960D", "@numtexte": "93-690", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000881272", "#text": "Décret n°93-1343 du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881272", "@nortexte": "SPSA9303315D", "@numtexte": "93-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006067951", "#text": "Décret n°93-1343 du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881272", "@nortexte": "SPSA9303315D", "@numtexte": "93-1343", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000336906", "#text": "Décret n°93-1356 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336906", "@nortexte": "SPSS9303504D", "@numtexte": "93-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000544787", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544787", "@nortexte": "SPSA9303674A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000548628", "#text": "LOI94-638", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548628", "@nortexte": "DOMX9400047L", "@numtexte": "94-638", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000551006", "#text": "DECRET94-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551006", "@nortexte": "SPSS9401961D", "@numtexte": "94-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000714864", "#text": "DECRET94-1164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714864", "@nortexte": "SPSS9403839D", "@numtexte": "94-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319149", "@num": "74", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006489195", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-94 du 30 janvier 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368719", "@nortexte": "COPB9400035D", "@numtexte": "95-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006667130", "@num": "39", "#text": "Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535390", "@nortexte": "DOME9500022D", "@numtexte": "95-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000555288", "#text": "DECRET95-985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555288", "@nortexte": "DOME9500030D", "@numtexte": "95-985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000371013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371013", "@nortexte": "DOME9500068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000739321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739321", "@nortexte": "TASG9523551A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000364511", "#text": "DECRET96-93", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364511", "@nortexte": "TASS9523513D", "@numtexte": "96-93", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000173690", "#text": "Décret96-630", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173690", "@nortexte": "TASS9620530D", "@numtexte": "96-630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000564569", "#text": "DECRET96-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564569", "@nortexte": "TASS9624477D", "@numtexte": "96-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622467", "#text": "Décret n°96-1168 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564569", "@nortexte": "TASS9624477D", "@numtexte": "96-1168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006771601", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1168 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564569", "@nortexte": "TASS9624477D", "@numtexte": "96-1168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000202586", "#text": "LOI97-940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202586", "@nortexte": "MESX9700099L", "@numtexte": "97-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000387475", "#text": "DECRET97-1250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387475", "@nortexte": "MESS9723933D", "@numtexte": "97-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000557014", "#text": "DECRET98-126", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557014", "@nortexte": "MESD9810058D", "@numtexte": "98-126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005625640", "#text": "Arrêté du 25 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205044", "@nortexte": "ECOB9850009A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000741194", "#text": "DECRET98-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005625946", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660578", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660579", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660580", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660581", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660585", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-455 du 12 juin 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "@nortexte": "MESF9810637D", "@numtexte": "98-455", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000333502", "#text": "Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333502", "@nortexte": "MENS9823643D", "@numtexte": "98-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000392902", "#text": "DECRET98-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392902", "@nortexte": "MESS9823933D", "@numtexte": "98-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005627172", "#text": "Décret n°98-1181 du 23 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392902", "@nortexte": "MESS9823933D", "@numtexte": "98-1181", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006778642", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1181 du 23 décembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392902", "@nortexte": "MESS9823933D", "@numtexte": "98-1181", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006778643", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1181 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392902", "@nortexte": "MESS9823933D", "@numtexte": "98-1181", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758559", "#text": "DECRET99-162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758559", "@nortexte": "ECOI9920045D", "@numtexte": "99-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000210202", "#text": "DECRET99-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210202", "@nortexte": "MESA9920731D", "@numtexte": "99-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "LOI99-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000578573", "#text": "Décret n°99-897 du 22 octobre 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578573", "@nortexte": "EQUU9901117D", "@numtexte": "99-897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000579308", "#text": "LOI99-894", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579308", "@nortexte": "DEFX9800173L", "@numtexte": "99-894", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000397001", "#text": "Décret99-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397001", "@nortexte": "MESS9923696D", "@numtexte": "99-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000201623", "#text": "Ordonnance2000-99", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201623", "@nortexte": "INTX9900041R", "@numtexte": "2000-99", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000401868", "#text": "Décret n°2000-713 du 28 juillet 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401868", "@nortexte": "INTM0000024D", "@numtexte": "2000-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000387814", "#text": "LOI2000-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387814", "@nortexte": "INTX0000028L", "@numtexte": "2000-1207", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006682508", "@num": "4", "#text": "Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402505", "@nortexte": "MESX0000083R", "@numtexte": "2000-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006791747", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388784", "@nortexte": "MESS0023511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006791748", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388784", "@nortexte": "MESS0023511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000401992", "#text": "Décret2000-1286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401992", "@nortexte": "MESA0023818D", "@numtexte": "2000-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000776540", "#text": "Décret2003-454", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776540", "@nortexte": "FPPA0300018D", "@numtexte": "2003-454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006658950", "@num": "65", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006229892", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615126", "@nortexte": "SOCA0421023D", "@numtexte": "2004-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000017768299", "#text": "Délibération du 14 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768298", "@nortexte": "CTRX0703369X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000017937602", "#text": "Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937601", "@nortexte": "CTRX0800135X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000019994472", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994465", "@nortexte": "IOCB0830219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006796465", "@num": "L115-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797206", "@num": "L262-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797207", "@num": "L262-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797208", "@num": "L262-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797209", "@num": "L262-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797210", "@num": "L262-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797211", "@num": "L262-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797212", "@num": "L262-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797213", "@num": "L262-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797214", "@num": "L262-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797215", "@num": "L262-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797223", "@num": "L262-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797224", "@num": "L262-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797225", "@num": "L262-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797226", "@num": "L262-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797242", "@num": "L262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797241", "@num": "L262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797243", "@num": "L262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797271", "@num": "L262-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797272", "@num": "L262-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797273", "@num": "L262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797274", "@num": "L262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797275", "@num": "L262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797276", "@num": "L262-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797289", "@num": "L262-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797290", "@num": "L262-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797291", "@num": "L262-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797292", "@num": "L262-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797295", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797296", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797294", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797297", "@num": "L262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797181", "@num": "L262-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797310", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797311", "@num": "L263-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797329", "@num": "L263-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797330", "@num": "L263-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797331", "@num": "L263-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797332", "@num": "L263-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797333", "@num": "L263-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797342", "@num": "L263-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797315", "@num": "L263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797316", "@num": "L263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797317", "@num": "L263-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797318", "@num": "L263-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798124", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L512-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798156", "@num": "L522-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798155", "@num": "L522-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798157", "@num": "L522-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798160", "@num": "L522-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798161", "@num": "L522-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798162", "@num": "L522-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798163", "@num": "L522-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798131", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798132", "@num": "L522-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798133", "@num": "L522-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798134", "@num": "L522-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798135", "@num": "L522-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798136", "@num": "L522-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798137", "@num": "L522-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798138", "@num": "L522-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798139", "@num": "L522-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906170", "@num": "R263-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681457", "@num": "187-2", "#text": "Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681458", "@num": "187-2", "#text": "Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741583", "@num": "L167-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L167-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743167", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743174", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743166", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743165", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743168", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743170", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743171", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743164", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743164", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743169", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743172", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743173", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743175", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019292452", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019870214", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018985553", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031551469", "@num": "L412-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749504", "@num": "R380-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006749505", "@num": "R380-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006810992", "@num": "R835-2", "#text": "Code du travail - art. R835-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006810994", "@num": "R835-2", "#text": "Code du travail - art. R835-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006810993", "@num": "R835-2", "#text": "Code du travail - art. R835-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006810991", "@num": "R835-2", "#text": "Code du travail - art. R835-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811002", "@num": "R835-4", "#text": "Code du travail - art. R835-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811001", "@num": "R835-4", "#text": "Code du travail - art. R835-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811000", "@num": "R835-4", "#text": "Code du travail - art. R835-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315838", "@num": "L113", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315878", "@num": "L159", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315877", "@num": "L159", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L159 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315877", "@num": "L159", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L159 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE", "SOLIDARITE", "COMMISSION LOCALE D'INSERTION", "CREATION", "CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INSERTION", "PAUVRE", "RMI", "REVENU MINIMUM D'INSERTION", "INSERTION PROFESSIONNELLE", "ALLOCATION D'INSERTION", "LUTTE CONTRE LA PAUVRETE", "ASSISTANCE", "AIDE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "PAUVRETE", "RESSOURCE", "INSERTION SOCIALE", "TRAVAIL", "REVENU", "CHOMAGE", "AIDE A L'EMPLOI", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "PRECARITE", "ALLOCATION", "ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION", "OUVERTURE DE DROIT", "ALLOCATAIRE", "CONDITION DE RESSOURCE", "INDEXATION", "ATTRIBUTION", "CONDITION D'ATTRIBUTION", "SERVICE DEPARTEMENTAL", "RECOURS", "CONVENTION", "CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE", "CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE", "PRESCRIPTION", "PAIEMENT", "INDU", "RECUPERATION", "MANDATEMENT", "PENALITE", "MANDATAIRE", "TUTELLE", "CONTRAT D'INSERTION", "PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION", "DEPARTEMENT", "PRISE EN CHARGE", "ALLOCATION LOGEMENT", "ASSURANCE VOLONTAIRE", "ASSURANCE PERSONNELLE", "AFFILIATION", "ASSURANCE MALADIE", "ACCIDENT DU TRAVAIL", "PARENT ISOLE", "ACTIVITE D'INSERTION", "STAGIAIRE", "CONDITIONS DE TRAVAIL", "APPLICATION", "DOM", "ADAPTATION", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "RAPPORT", "MESURE TEMPORAIRE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000875188", "NOR": "ASEX8800072L", "NUM": "88-1088", "DATE_PUBLI": "1988-12-03", "DATE_TEXTE": "1988-12-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 15113, "PAGE_FIN_PUBLI": 15176 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000875188", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9881088" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000875188", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "id": "JORFTEXT000000741194", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000586565", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "id": "JORFTEXT000000741194", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000205276", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "id": "JORFTEXT000000741194", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000557216", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "id": "JORFTEXT000000741194", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000692863", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "id": "JORFTEXT000000741194", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000319755", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000741194", "id": "JORFTEXT000000741194", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000205276": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000205276", "NOR": "MESX9802517L", "NUM": "98-285", "DATE_PUBLI": "1998-04-18", "DATE_TEXTE": "1998-04-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 18 avril 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 5984, "PAGE_FIN_PUBLI": 180498 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000205276", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205276.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998285" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001809818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000205276", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-285", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-285", "@debut": "1998-04-18" } } ] } }, "JORFTEXT000000319755": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000319755", "NUM": "82-939", "DATE_PUBLI": "1982-11-05", "DATE_TEXTE": "1982-11-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 novembre 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 3323 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000319755", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319755.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982939" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001681509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071421", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000319755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-939", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068773", "@fin": "2018-01-01", "@num": "82-939", "@debut": "1982-11-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000557216": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000557216", "NOR": "MESF9810638D", "NUM": "98-456", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8976, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000557216", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/72/JORFTEXT000000557216.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998456" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001944439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002334505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001557803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000557216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-456", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-456", "@debut": "1998-06-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000586565": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000586565", "NOR": "MESF0210456D", "NUM": "2002-461", "DATE_PUBLI": "2002-04-06", "DATE_TEXTE": "2002-04-05", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°81 du 6 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 6104, "PAGE_FIN_PUBLI": 6105 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000586565", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/65/JORFTEXT000000586565.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/MESF0210456D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002461", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-461/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001617462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711622", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006979", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617463", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002416978", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001050844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002200435", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000586565", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-461", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-461", "@debut": "2002-04-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000692863": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692863", "NOR": "SPSS8801800D", "NUM": "88-1111", "DATE_PUBLI": "1988-12-13", "DATE_TEXTE": "1988-12-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 15543 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692863", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9881111" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000692863", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-1111", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006066342", "@fin": "2004-10-26", "@num": "88-1111", "@debut": "1988-12-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000741194": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000741194", "NOR": "MESF9810637D", "NUM": "98-455", "DATE_PUBLI": "1998-06-13", "DATE_TEXTE": "1998-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°135 du 13 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8976, "PAGE_FIN_PUBLI": 130698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000741194", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/11/JORFTEXT000000741194.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998455" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000978158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001317171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002138458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002138459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001171909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002138460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000978159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000741194", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-455", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625946", "@fin": "2002-04-06", "@num": "98-455", "@debut": "1998-06-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000875188": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000875188", "NOR": "ASEX8800072L", "NUM": "88-1088", "DATE_PUBLI": "1988-12-03", "DATE_TEXTE": "1988-12-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 15113, "PAGE_FIN_PUBLI": 15176 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000875188", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9881088" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001875356", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489049", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299620", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001298111", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686662", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102873", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471864", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000875188", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-1088", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069024", "@fin": "2004-10-26", "@num": "88-1088", "@debut": "1988-12-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000741194", "liens_entrants": true }