Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des sommes versées pour l'indemnisation de dommages et pour la participation aux travaux de restauration des immeubles et des objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des sommes versées pour l'indemnisation de dommages et pour la participation aux travaux de restauration des immeubles et des objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques