Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des sommes versées pour l'indemnisation de dommages et pour la participation aux travaux de restauration des immeubles et des objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Art. 2. - Les sommes ayant donné lieu à ouverture d'autorisations de programme provisionnelles, versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées pour les travaux de restauration des immeubles et objets mobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ainsi que des palais nationaux,
sont rattachées au chapitre 56-20 Patrimoine monumental du budget du ministère de la culture.