Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des sommes versées pour l'indemnisation de dommages et pour la participation aux travaux de restauration des immeubles et des objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Art. 3. - Les sommes n'ayant pas donné lieu à ouverture d'autorisations de programme provisionnelles, versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées pour l'indemnisation de dommages et à titre de participations diverses aux travaux de restauration des immeubles et des objets mobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ainsi que des palais nationaux, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 56-20 Patrimoine monumental du budget du ministère de la culture.