Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des sommes versées pour l'indemnisation de dommages et pour la participation aux travaux de restauration des immeubles et des objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Art. 4. - L'arrêté du 22 juin 1981 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture du produit des sommes versées pour la restauration et l'entretien des monuments historiques et des palais nationaux est abrogé.