Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

TITRE II : RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES DES PRÉFECTURES ET SOUS-PRÉFECTURES A. - Régies d’avances

TITRE III : RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE, DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE