Article (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 3. - Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police sont également habilités à modifier par arrêté les régies d’avances et de recettes, instituées auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dont la création est antérieure à la parution du présent texte.