Article (Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 9. - Le montant de l’avance est fixé dans l’arrêté institutif, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.