Arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
Arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale