Article (Arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Art. 2. - Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, sauf dérogation résultant du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.