Article (Arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Art. 4. - L'arrêté du 19 septembre 1972 instituant la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de la police nationale et l'arrêté du 15 novembre 1977 instituant la commission administrative paritaire nationale des commandants et officiers de paix sont abrogés.