Article (Arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Art. 3. - La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par grade.