Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DE LA COMPOSITION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES