Article 9 (Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives)

Au 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; » et les mots : « un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; » sont supprimés.