Article 12 (Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives)

Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « préfet ».