Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

Chapitre II : Dispositions applicables aux membres des conseils généraux

Chapitre III : Dispositions applicables aux membres des conseils régionaux

Chapitre IV : Régime indemnitaire