Article 17 (Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

I. - L'article R. 5711-1 devient l'article R. 5711-1-1.
II. - A la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie est inséré un article R. 5711-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 5711-1. - Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »