L'intitulé de la section III du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie « Indemnités des titulaires de mandats régionaux » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
Cette section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :
« Paragraphe 1
« Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial »
qui comprend l'article R. 4135-20.
« Paragraphe 2
« Remboursement des frais de transport et de séjour »
qui comprend l'article R. 4135-21.
« Paragraphe 3
« Remboursement des frais liés au handicap »
qui comprend l'article R. 4135-22.
« Paragraphe 4
« Chèque service »