L'intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie « Frais de mission et de représentation » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
Cette sous-section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :
« Paragraphe 1
« Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial »
qui comprend l'article R. 2123-22-1.
« Paragraphe 2
« Remboursement des frais de transport et de séjour »
qui comprend l'article R. 2123-22-2.
« Paragraphe 3
« Remboursement des frais liés au handicap »
qui comprend l'article R. 2123-22-3.
« Paragraphe 4
« Chèque service »