Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil

Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 47 du code civil

Chapitre II : Dispositions relatives aux mariages célébrés à l'étranger

Chapitre III : Dispositions finales