Article 6 (Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil)

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2005.
L'article 5 n'est applicable qu'aux décisions de sursis à transcription prises en application de l'article 170-1 du code civil postérieurement à cette date.