Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Chapitre 1er : Modalités de calcul de la contribution

Chapitre 2 : Imputation aux employeurs de la charge de la contribution

Chapitre 3 : Application des règles d'exonération et des plafonds

Chapitre 4 : Procédures

Chapitre 5 : Recouvrement de la contribution

Chapitre 6 : Dispositions diverses