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Article 1 (Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005)

Article 1 (Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005)


L'âge pris en compte pour l'application du premier alinéa du II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est celui atteint par le bénéficiaire à la date d'effet de l'allocation. Il est retenu un nombre entier d'années entre cet âge et soixante ans.