Décret n° 2002-1426 du 3 décembre 2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1900

Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession

Chapitre III : Dispositions relatives aux effets des inscriptions

Chapitre IV : Dispositions relatives au recours

Chapitre V : Dispositions diverses